RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ...

temporaire d'invalidité.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé sa demande d'allocation temporaire d'invalidité

temporaire d'invalidité ; - les séquelles au titre desquelles elle sollicite le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité sont liées à un accident de service ; - cet accident est de nature

Une action relative à l'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

temporaire d'invalidité dont elle était bénéficiaire depuis le 3 juillet 1985 à la suite d'un accident de travail survenu le 14 mars 1984 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

temporaire d'invalidité ; 2°) de dire et juger qu'il peut bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 4°)

X... demande l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 1993 par lequel le ministre du budget a annulé, à compter du 3 juin 1992, l'allocation temporaire d'invalidité n° 187 806 311 W ; Vu les autres pièces

X..., contrairement à ce qu'il affirme, n'a pas sollicité dans le délai réglementaire d'un an le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité pour les séquelles des accidents de service dont il a

son recours gracieux contre cette décision et ont refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité et une rente viagère d'invalidité.

ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité ... - Les conditions d'attribution ... de l'allocation temporaire d'invalidité seront

X..., le jugement attaqué n'a pas omis de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce que l'allocation temporaire d'invalidité qu'il sollicitait prît en compte le handicap qui résultait pour

temporaire d'invalidité à M.

gracieux contre cette décision et lui ont refusé l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité et d'une rente viagère d'invalidité ; 2°) d'enjoindre aux ministres de l'éduction, de la jeunesse et

temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre de l'accident de service survenu le 27 avril 2017.

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité ..." ; qu'aux termes

Le 4 novembre 2019, Mme D a présenté une demande d'allocation temporaire d'invalidité qui a été rejetée par une décision du 21 juillet 2020.