Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Frédérique, Marie-Françoise et Guy ; que Mme Y...et Mme Frédérique X...ont assigné leurs coïndivisaires (consorts X...) sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil pour obtenir l'autorisation d'aliéner

X... avait vocation à être mobilisée, ne contestait pas l'existence du préjudice subi par le véhicule de son assuré mais seulement son évaluation ; qu'en considérant que M.

si en principe la date de la jouissance divise doit être la plus proche possible du partage, le juge peut cependant déroger à ce principe et fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix

La réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption la possibilité d'exercer légalement ce droit.

La venderesse a installé, sur ce véhicule, un panneau solaire fourni par la société ALDEN LOISIRS ET TECHNIQUES (ALDEN).

sont placés sous l'autorité du médecin" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans un établissement public consacré aux aliénés comme dans l'ensemble des établissements publics de santé, le directeur

X... en étant le syndic, la quantité totale d'un produit pharmaceutique dénommé DHE nécessaire à ses fabrications, la société Expandia s'engageant de son côté à assurer l'approvisionnement de sa cocontractante

, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une

L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 4.

A cette date il était constaté : - une fuite importante d'huile sur la direction assistée, - une casse du boîtier de la crémaillère de direction suite à un choc, - des traces de choc sur le berceau

Z... de janvier 1990 à courant 1994 se sont déroulés dans ce contexte de dépendance de la victime par rapport à l'auteur des faits ; que ce phénomène d'aliénation correspond à la manifestation d'une contrainte

text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sF28EB49 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align

Il résulte de tout ce qui précède que, à la date du présent jugement, la commune d'Alleins n'a pas pris l'ensemble des mesures propres à assurer l'exécution intégrale du jugement n° 2004009 du 24 février

F... est en droit d'aliéner les tirages en bronze sans l'accord des nus-propriétaires, en ce qui concerne l'oeuvre divulguée, l'arrêt retient qu'en faisant un tirage et en le vendant, l'usufruitier ne

    L’ordonnance d’aliénation de la maison aux fins d’exécution du jugement de condamnation a)     L’ordonnance d’aliénation de la maison et les recours exercés contre cette ordonnance

du montant de la garantie sur l'étendue de la dette de responsabilité de l'assuré ' 2°) L'article L. 1221-14 du code de la santé publique, en son aliéna 8, dans sa rédaction issue de l'article 39

La société Archimage rappelle que, conformément aux souhaits de la société Allen & Overy, elle a recommandé la pose d'un revêtement de type "parquet cuir" Velledo-Torro, choix qui n'a pas été retenu par