veuve ne dépassaient pas le plafond fixé par l'article L. 814-1 ayant un caractère incompressible, en faisant jouer la proratisation résultant de l'article 19 paragraphe 3 de la Convention franco-algérienne

ainsi, écarter l'existence d'une chaîne de filiation ininterrompue entre Mme [K] et ce dernier, sur la prétendue irrégularité internationale, au regard des conditions posées par la convention franco-algérienne

; que dans le cadre de la procédure diligentée par ces autorités algériennes, M.

Le gouvernement algérien a présenté une demande d'extradition de M.

termes duquel la COREG était chargée d'obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux et de fournir le matériel logistique, la CFPS, pour sa part, chargée de fournir du personnel algérien

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant les juridictions françaises compétentes à l'égard de Nourredine X..., de nationalité algérienne

et de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, elle est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Cons. que si les stipulations de l'accord franco-algérien

mois jusqu'à la mi-septembre 1957, selon des documents officiels ; - il était aisé pour Louisette X..., après la guerre, notamment compte tenu de ses fonctions importantes dans l'administration algérienne

documents ne correspondant pas à la vie mouvementée du prévenu ; que Odette Z... née X... a formellement déclaré que le nom de son mari était Medhi Z... et non A... et qu'il était de nationalité algérienne

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que Jacques Y... a confirmé qu'il avait signé à la demande des clients algériens

479 000 francs revendiquée a été retrouvée dans un coffre-fort sis dans l'établissement exploité par Abdelmadjid Z... et que celui-ci a déclaré que cette somme appartenait à Khotir X..., industriel algérien

14 novembre 2003, excluant qu'il ait pu participer aux faits de la prévention situés à Paris, le 11 novembre 2003 ; qu'elle produisait à cette fin des justificatifs émanant d'autorités officielles algériennes

SI MOHAMED Y... , ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DEMEURANT A EL BIAR ALGER ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE

Z... a été interpellé par les autorités algériennes le 27 février 2013, après que le magistrat instructeur ait saisi ces mêmes autorités d'une demande d'entraide, les interceptions téléphoniques ayant

, alias [V] [X] né le 03/04/2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [J] [E] né le 03/04/1997 à

motifs que Naceur X... ne saurait à l'appui de sa demande de mise en liberté invoquer la nullité de la demande d'extradition qui aurait pour fondement un " faux " ; que Naceur X..., ressortissant algérien

Y..., au domicile duquel étaient notamment saisis nombre de documents administratifs, des photographies et des dénonciations de ressortissants algériens, notamment pour séjour irrégulier, ne peut pas sérieusement

faisait valoir, dans ses conclusions signifiées le 19 août 1996, que les incohérences relevées par les experts dans les variations des marges brutes de ventes étaient dues à l'instabilité du commerce algérien