présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à titre principal et au préfet des Bouches-du-Rhône à titre subsidiaire, de lui procurer, avec ses deux enfants mineurs, un hébergement adapté et une aide

I... ; qu'en énonçant que l'aide apportée gracieusement par M.

dans l'attente de cette orientation, d'enjoindre à l'OFII de signaler sa situation à l'association COALLIA afin qu'elle l'oriente vers un hébergement alternatif, d'enjoindre à l'association COALLIA de l'aider

2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l’article 515-4 précisant que : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide

1999 et depuis dissoute, celle-ci étant inopérante dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie et le montant de la prestation compensatoire ; que l'aide

sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. () La proportion de l'aide

sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. () La proportion de l'aide

techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 2.

et financiers pour assurer leurs besoins fondamentaux ; que le refus du préfet de leur accorder des conditions matérielles d'accueil constitue une atteinte manifestement illégale au droit d'asile ; que

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application

Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En ce sens, il prétend que la condamnation au paiement de la somme de 13 855,58 € est injustifiée et juridiquement infondée dans la mesure où, d'abord, le premier juge n'a pas tenu compte de l'aide matérielle

technicien supérieur depuis la rentrée scolaire 2002, que ses études sont sérieuses, qu'il suit des stages de formation professionnelle durant lesquels il donne entière satisfaction et qu'il reçoit l'aide

parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide

742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin, d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) de lui apporter une aide

Le requérant ne soutient ni même n'allègue que la Belgique aurait refusé d'enregistrer sa demande d'asile et qu'il n'aurait pas pu bénéficier d'une aide matérielle dans ce pays.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier.

d’accueil, alors qu’elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour

du bétail et du binage des betteraves et au rapport par René X... à la succession du montant du cheptel reçu du père soit la somme de 55. 430 € représentant un équivalent de 30 bovins, la valeur du l'aide

A fait valoir que la décision attaquée le place dans une situation de grande précarité dès lors qu'il est dépourvu de toute aide matérielle et qu'il souffre d'une pathologie nécessitant des examens médicaux