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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2300603_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur. / Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides

Source officielle

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CC

cr

6137266ecd5801467742580e

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

Coral a aidé et assisté Jean-Marie X... à préparer et consommer l'escroquerie et la tentative d'escroquerie visée à la poursuite (arrêt attaqué p.64, alinéas 7, 8, p.65, alinéa 1 à 5) ; "alors que tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500884_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

mineurs en situation irrégulière à l'exclusion de toutes les autres aides sociales existantes ; - elle méconnaît l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500886_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

mineurs en situation irrégulière à l'exclusion de toutes les autres aides sociales existantes ; - elle méconnaît l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500918_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

mineurs en situation irrégulière à l'exclusion de toutes les autres aides sociales existantes ; - elle méconnaît l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

mineurs en situation irrégulière à l'exclusion de toutes les autres aides sociales existantes ; - elle méconnaît l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501034_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

mineurs en situation irrégulière à l'exclusion de toutes les autres aides sociales existantes ; - elle méconnaît l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500965_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

mineurs en situation irrégulière à l'exclusion de toutes les autres aides sociales existantes ; - elle méconnaît l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100020

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mars 2025.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403464_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

. / Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants (…) ». 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

un projet et dressé des plans prévoyant la construction d'un garage et d'une piscine, pour lesquels un permis de construire a été obtenu ; que les travaux ayant été achevés sans l'aide de l'architecte

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230dd

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

les autres à rassembler du butin, à dépouiller la femme des bijoux qu'elle portait, ou à garder le couteau du crime, qu'il trouvait beau ; qu'avec réticence, Eric X... a fini par admettre avoir aidé Cédric

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415dae

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Attendu que l'Union départementale CGT du Jura fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons le Saunier, 3 mai 2005) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir reconnaitre l'existence

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208f3

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

dehors de l'activité qu'il devait avoir et telle que décrite dans les documents qu'il a signés avec la société Saint John's Immobilier ; que par ailleurs, il doit être relevé que ce n'est pas à l'aide

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501375_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur. / Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides

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CC

cr

61372631cd58014677423aa7

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

ou de l'absence d'un état de légitime défense ; qu'en conséquence, en réservant l'existence d'indices graves et concordants à la démonstration de l'intention de Nicolas X... de donner les armes hors cas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00179

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

La société civile immobilière Cla (SCI Cla) a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements locatifs dans un bâtiment existant, en méconnaissance du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100039

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[L] avait apporté son aide à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03332

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 23 janvier 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510696_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

concerne les frais de raccordement, l’offre du groupement Coriance-CDC propose la gratuité pour les abonnés situés à moins de 50 mètres du réseau, y compris en cas d’arrêt ou de réduction du régime d’aides

Source officielle