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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2108481_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il est remis à Mme B une somme de 300 euros sur sa dette d'indu d'aide au logement.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500440_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309464_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2405825_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409800_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207997_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur le refus de remise gracieuse de l'indu d'aide au logement : 5.

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2013170_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

C d'un trop-perçu de prestations familiales d'un montant total de 3 929,69 euros incluant notamment un trop-perçu de prime d'activité majorée ainsi que d'aide au logement familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308789_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

au logement à compter du mois de septembre 2023 ; - d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales de la Loire de lui verser l'aide au logement à laquelle elle a droit à compter du mois de septembre

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4353e3bdd077851da0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Suivant acte du 27 juillet 2016, le fonds de commerce a été cédé à la SAS AIDE A LOGEMENT MODERE (ALM).

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105925_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf3d

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de l'association Aide au logement, domicilié ..., 2 / de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205995_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme A une dette, d'un montant total de 859 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506501_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le refus de remise de l’indu de revenu de solidarité active, d’aide au logement et de prime exceptionnelle de fin d’année : D’une part aux termes l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206766_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15d5cdc6046d475b458b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ALPES ISÈRE HABITAT a signalé le 10 mars 2025 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de Madame [C] [E].

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400505_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide au logement d'un montant initial de 734,94 euros s'établit à ce jour à la somme de 268,74 euros.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404093_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide au logement : " () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208341_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme A une dette, d'un montant total de 367 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période d'août à décembre 2020

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300060_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300133_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION POUR L'AIDE AU LOGEMENT ET L'ACCUEIL

SIREN 415018159Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

10/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE IMMOBLIERE DES EMPLOYEURS DE LA REGION LOUPEENNE POUR L'AIDE AU LOGEMENT

SIREN 805520145Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

07/08/2025

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Procédures collectives

ASSOCIATION AIDE AU LOGEMENT DES JEUNES

Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l’état des créances par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître WALCZAK, Maître ELANCRY ou Maître ANDRE, 136, cours Lafayette, 69441 Lyon cedex 03. L’état des créances est déposé au greffe de la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Lyon où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 23/00102

06/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE IMMOBLIERE DES EMPLOYEURS DE LA REGION LOUPEENNE POUR L'AIDE AU LOGEMENT

SIREN 805520145Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

24/10/2024

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION AIDE AU LOGEMENT DES JEUNES

SIREN 411437171Greffe du Tribunal Judiciaire de Lyon

Autre jugement et ordonnance — Jugement de rectification d’une omission matérielle sur un jugement d’arrêt de plan de cession et de conversion en liquidation judiciaire en date du 2 avril 2024. N° RG : 23/00102

24/09/2024

Voir →