TA67 · Juge Unique — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Berry, demande au Tribunal : 
 - D'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle  la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement d'un montant de 353,12 euros ; 
 - D'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de rembourser les sommes indument retenues au titre de cet indu dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin une somme de 1 200 euros à verser à son avocat au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que l'avis de la commission amiable n'a pas été rendu ; la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé par la décision du 9 novembre 2022 prise sur recours administratif préalable la mise à la charge de Mme B une dette, d'un montant de 353,12 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de février à septembre 2021. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Contrairement aux dires de la requérante la commission de recours amiable a donné son avis le 7 novembre 2022. Par suite, le moyen de l'absence de cet avis manque en fait.  
 3. Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () ".  
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision, qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération de l'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qu'il lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. Il résulte de l'instruction que la dette d'aide au logement mise à la charge de Mme B par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et dont l'intéressée sollicite l'annulation, provient de ce que la composition de son foyer a été modifiée par le départ de son époux à l'étranger pendant la période concernée. Dans ces conditions, l'époux de la requérante ne pouvait plus être pris en charge au titre de l'aide au logement. Ainsi c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales a recalculé le montant de la prestation servie en tenant compte de cette modification de la composition du foyer occupant le logement. Par suite, le moyen de l'erreur de droit doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1. La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI  
 La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG