AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101186_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
et d'agent sportif ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 284
cr
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
19 octobre 2005
interdisant le double commissionnement, c'est-à-dire la perception par un intermédiaire d'une rémunération à la fois du club et du joueur qu'il a mis en relation, dispose expressément que la qualité d'agent
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