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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464708.20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : La société AB Sud formation a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de résilier ou d'annuler le lot n° 2 " Agent Qualifié de Sécurité et de Prévention (
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2404683_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - il n'est pas justifié que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement européen du 26 juin 2013 a été mené par un agent qualifié ; - la décision a été prise en méconnaissance
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501719_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut être identifié par les seules initiales inscrites sur son compte-rendu, de sorte qu'il est impossible de vérifier qu'il s'agit d'un agent qualifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00639_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision méconnaît l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 dès lors qu'il ne ressort pas du résumé de l'entretien individuel qu'il a été mené par un agent
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524635_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Si le compte-rendu de cet entretien mentionne qu’il a été conduit par un « agent qualifié du bureau de l’accueil de la demande d’asile » dont les initiales sont « NA », en l’absence du nom et de la signature
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407451_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Alors que les requérants contestent que leur entretien ait été mené par un agent qualifié de la préfecture, la préfète du Rhône fait valoir que les compte-rendu d'entretien individuel du 5 juin 2024 mentionnent
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403118_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Alors que le requérant conteste que l'entretien ait été mené par un agent qualifié de la préfecture, la préfète du Rhône fait valoir que le compte-rendu mentionne que l'entretien a été mené par un agent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00415
9 février 2011
9 février 2011
de maîtrise, avait accepté une "mutation sans rétrogradation" alors qu'il se voyait désormais attribuer un emploi de simple agent d'exploitation agissant sous la responsabilité d'un agent qualifié, sans
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400513_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par ailleurs, le compte-rendu d'entretien mentionne qu'il a été tenu par un agent qualifié de la préfecture, comporte les initiales de cet agent ainsi que le cachet numéroté de la préfecture apposé par
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400519_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par ailleurs, le compte-rendu d'entretien mentionne qu'il a été tenu par un agent qualifié de la préfecture, comporte les initiales de cet agent ainsi que le cachet numéroté de la préfecture apposé par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405878_20240828
28 août 2024
28 août 2024
sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que la conduite de l'examen de vulnérabilité par un agent
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602699_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D... a bénéficié, le 16 mars 2026, d’un entretien individuel mené par un agent qualifié de la préfecture de la Gironde par le biais d’un interprétariat en peul, langue que l’intéressé a déclaré comprendre
Source officiellesoc
6079b1669ba5988459c520bc
5 mai 1993
5 mai 1993
X..., Y... et Z... ont été employés par la société d'assurance La Mondiale en qualité d'agents producteurs ; que leur rémunération provenait d'un salaire fixe et de commissions ; que l'employeur a signé
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86595
18 septembre 2002
18 septembre 2002
Requalifie le poste occupé par Mme Jocelyne H... épouse Y... à compter du 10 août 1998 d'agent qualifié tous postes."
Source officielle18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c5b
1 décembre 2017
1 décembre 2017
Les emplois du 1er niveau sont intitulés " Agents de service ", du 2ème niveau " Agents qualifiés de service " et ceux du 3ème niveau " Agents très qualifiés de service ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505653_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
(UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et conduit par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602859_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... a été entendu par un agent qualifié de la préfecture au cours de l’entretien prévu par des dispositions. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602862_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
F... a été entendu par un agent qualifié de la préfecture au cours de l’entretien prévu par des dispositions. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2204948_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00455_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le résumé de l'entretien individuel du 5 octobre 2023 indique qu'il a été mené à la préfecture du Nord, avec le concours d'un interprète, par " un agent qualifié de la préfecture du Nord " et comporte
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