Y..., la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, l'article 31 de la convention collective nationale des agents des organismes de sécurité sociale

DE DIRECTION

la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences

le 25 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Yvonne Y..., demeurant ... (3e), défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / de la Direction

GRATUIT..." ; QUE LES FONCTIONS DE SAGE-FEMME CHEF A LA MAISON MATERNELLE SAINT-MARC RATTACHEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST, EXERCEES PAR LA REQUERANTE, NE LA PLACAIENT PAS AU NOMBRE DES AGENTS

IL EST CREE UNE DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES DONT LES ATTRIBUTIONS SONT, POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET CONCURREMMENT AVEC LES DIRECTIONS TERRITORIALES DES SERVICES FISCAUX : A LES VERIFICATIONS

légalité ledit arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté du 2 avril 1997 : Considérant que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale dispose que : "En ce qui concerne le personnel autre que les agents

statutaires) et du chef n° 2 (sur les agents de direction), qu'elle conteste et établis sur la base des chiffrages irréguliers et à hauteur du montant intégral de la majoration pour absence de mise en

verser au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel des organismes de sécurité sociale, et sauf en ce qui concerne l'agent

Considérant que le chef de service, au sens des dispositions de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010, d'un agent d'une direction départementale des territoires, est le directeur départemental des

LE STATUT D'UN AGENT COMPTABLE, CONSIDERE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1959 COMME FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET SOUMIS COMME TEL, LORS DE LA PRISE DES FONCTIONS

travail ; cet accord prévoit que la possibilité de bénéficier du forfait jour n'est ouverte qu'aux cadres dont la nature des fonctions ne permet pas de déterminer un horaire de travail à savoir : - les agents

Dans le cadre de ce litige, le ministre de l’intérieur a accordé la protection fonctionnelle à l’un de ces agents.

Il n'est pas discuté que les articles 30 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin

le le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale : "En ce qui concerne le personnel autre que les agents

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale que les stipulations des conventions collectives régissant les conditions de travail des personnels autres que les agents

Aux termes de l'article R 123 ' 48 du code de la sécurité sociale les agents de direction ,les agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions aux fédérations, ainsi que les directeurs

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : "Les agents