en place des fiches techniques ; non affichage des étiquettes de prix.

officiel était autorisé, que les affiches devaient être remises au service de la communication en quatre exemplaires et que quatre points d'affichage étaient prévus, sans qu'aucune contestation ait été

RG No 07 / 01331 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 10 AVRIL 2008 Appel d' une décision (No RG 20050963) rendue par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

boucherie située au coeur du bourg ; à l'audience, il n'a pas été contesté que la vitrine litigieuse servait d'affichage depuis des années ; M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

effectué le 26 janvier 2023, lequel a relevé deux manquements à la réglementation de la société Inter Dépannage sur le site de Levallois-Perret, concernant une pratique commerciale trompeuse et un affichage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

. ; " aux motifs qu'" il convient d'observer que les affichettes incriminées ont été disposées uniquement sur les panneaux strictement réservés à l'affichage syndical dans l'entreprise ; que s'il est exact

Elles sont publiées par l'employeur par voie d'affichage ou tout autre moyen suffisant à informer les salariés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 30 octobre 1987 mettant en demeure la société Multypromotion de réduire à 16 m2, dans un délai de quinze jours, la surface des affiches

Requête de la société anonyme Affichage niçois, et de la société anonyme Affichage Giraudy, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1979 du tribunal administratif de Nice

en vitrine de leur établissement le prix des prestations qu'ils assurent ; que le prix dont l'affichage est exigé est donc bien la rémunération de l'intermédiaire et non le prix de vente du bien immobilier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 27 avril