AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stratèges agence conseil en publicité,

plafonnement au prix du bail renouvelé qu'ils avaient consenti à Mme Z..., locataire, l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1991) retient que cette dernière a réalisé des travaux qui ont eu pour conséquence d'affecter

général des impôts, applicable en la cause ; Attendu que, lorsque, dans les locaux donnés à bail, le preneur exerce conjointement une activité professionnelle au sens de ce texte et une activité commerciale

Mme Marie-Hélène F..., née Le Grall, demeurant ensemble à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale

X... a été engagé le 2 janvier 1995 par la société IPS Atlantique, entreprise de travail intérimaire, aux droits de laquelle se trouve la société Creyfs intérim en qualité d'assistant commercial affecté

(consorts X...) se sont portés cautions solidaires de la société Conseil Adeguate Business (société CAB), preneur à bail de locaux situés dans un centre commercial, pour le paiement des loyers, indemnité

cette dernière disposition, l'article 310 M de l'annexe II au CGI a fixé des modalités particulières d'évaluation de la valeur locative des établissements ou installations de caractère industriel ou commercial

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1989), que, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société La Solderie (la société), les consorts X... lui ont délivré, le 21 janvier

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après dégâts des eaux ayant affecté les locaux commerciaux donnés à bail à la société d'Imprimerie Artistique Bellini, celle-ci

que la société Sadec avait vendus avec réserve de propriété à la débitrice et qui étaient nécessaires à l'exploitation de son fonds de commerce de restaurant, ce dont il résultait que ces matériels affectés

le Crédit mutuel agricole et rural Artois-Picardie (CMAR Artois-Picardie) ayant pris le contrôle de la société CMAR Aquitaine, son employeur l'a informée, au mois de septembre 1987, qu'elle serait affectée

SMASHED en qualité de preneur au bail ; - procéder au tubage de la cheminée permettant l’installation de la hotte aspirante de la cuisine ; - procéder à l’installation d’un compteur électrique individuel affecté

la simple éventualité de cette réalisation ; que le dommage résultant de l'impossibilité de jouir du bien acquis à usage d'habitation, selon sa désignation dans l'acte de vente, en raison de son affectation

société La Valutte a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 et 2010 à raison de parcelles dont elle est propriétaire, affectées

d'une propriété n'avaient pas été respectées ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elles se fondaient uniquement, pour justifier de la réalité du changement d'affectation des locaux commerciaux

A ne comportait aucune autorisation de travaux immobiliers ni aucune attestation émanant de l'autorité administrative certifiant que le local pouvait être affecté à un usage commercial et que dans ces

assuré à cette dernière une égalité de traitement avec les autres employés, dans l'établissement de son salaire, l'arrêt énonce que Mme X... relevait, en sa qualité d'employée qualifiée de service commercial

au centre commercial [16].