sur le site, mais seulement des containers entreposés par les locataires du prévenu sans être attachés à perpétuelle demeure ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme énonce que les constructions

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant marché de travaux du 15 novembre 1995, Mme X... a commandé à la société Les Demeures du Val la construction

pas le juge de la mise en état ; qu'en décidant néanmoins que le juge de la mise en état s'était trouvé dessaisi par le jugement du 24 septembre 2001 après avoir retenu que, la radiation supprimant l'affaire

la société CEP Bureau Véritas de sa responsabilité de plein droit sans constater qu'il avait mis en garde le syndicat de la copropriété, la cour d'appel a violé l'article L. 111-24 du Code de la construction

[F], exerce une activité de construction BTP, gros 'uvre et terrassement.

de son entreprise de construction n'aurait « pas pu » avoir été réalisé avec ses salariés déclarés, de sorte qu'il « a(urait) nécessairement fait appel à des ouvriers » sans les déclarer à l'URSSAF ni

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que, suivant acte du 9 avril 2010, la commune de Dunkerque (la commune) a consenti à la société GHM une promesse synallagmatique de bail à construction

si leurs motifs sont insuffisants ne permettent pas à la Cour d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, Régis X... avait fait valoir dans ses conclusions que le refus de la cour d'appel de renvoyer l'affaire

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles Grand Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Mab Construction

n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

chantier de construction, construction de maison, immeuble, toutes sortes de bâtiments, prestation de services et toutes activités connexes Par jugement en date du 20/03/2026, le tribunal de commerce

[D] n'avait pas commis des fautes de gestion, attestées par la chute vertigineuse du chiffre d'affaires de la société RL constructions entre 2007 et 2010, puis pour avoir tardé à démissionner

des libertés fondamentales, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après le rapport de l'affaire

[A] CONSTRUCTION REHABILITATION ; la SELARL [C] [D] (devenue SELARL NORMA) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Gilles X... né [...], dirigeant de la société sa Entreprise pyrénéenne de construction, l'action prévue audit article.

l'existence de malfaçons et relevé que les travaux n'avaient pas été terminés, ainsi que le fait que la maison aurait pu être habitable à la fin du mois de juillet 1986 ; qu'il s'agissait cependant d'une affaire

METALLIQUES qui est en affaire depuis 2013 avec la demanderesse, ne l'a jamais contesté.

W-B7G-XDWM 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Janvier 2024 54G N° RG 22/08562 N° Portalis DBX6-W-B7G-XDWM Minute n° 2024/ AFFAIRE