dégradation de la notation attribuée au CIF par Moody's, ''en l'absence d'intervention de l'Etat, le défaut immédiat du CIF était inévitable'' et que la garantie de l'Etat, dont l'octroi était subordonné à l'adoption

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-22.042), un jugement a prononcé l'adoption simple de Mme [H] par Mme [R].

Saint-Jean de l'Estérel, Fréjus (Var), tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 22 juin 1993 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur le mémoire additionnel

informé, a ainsi satisfait aux exigences légales ; que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé par adoption

RENDU LE 18 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/06169 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3K5 N° de minute : 23/00972 REQUÉRANT Madame [Y] [M] [W] [T], demeurant [Adresse 3] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin ». 11.

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer, par adoption de la simple affirmation du médecin qualifié, selon laquelle les "conditions

entrepris, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision ; " alors que toute décision confirmative des juges d'appel, qui ne contient aucun motif propre ni aucun motif de nature à caractériser l'adoption

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mai 1994), qu'un jugement du 30 novembre 1989 a prononcé l'adoption

continuation, que "les sommes éventuellement dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption

.) ; que l'administration française a publié des notes d'information auxquelles elle a donné une large publicité notamment auprès de tous les opérateurs économiques concernant l'adoption de dispositions

[K], sans remise en cause de l'adoption du plan, alors, selon le moyen, que le plan de redressement ne peut être adopté, lorsqu'il est subordonné à la cession forcée des parts sociales d'un dirigeant,

Georges Y... a sollicité l'annulation de cette adoption pour vice du consentement et, subsidiairement, la révocation de l'adoption pour comportement injurieux de l'adopté ; que la cour d'appel de Nouméa

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte signé par chacun d'eux, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, par adoption

propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier, la SCI Opale a convoqué la société Icade bricolage, propriétaire d'un lot dans le même ensemble, à une assemblée générale ayant pour objet l'adoption

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nice dans son jugement du 24 avril 1985, de rejeter le recours du ministre

06150 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3KE N° de minute : 23/01020 REQUÉRANT Madame [K] [N], demeurant [Adresse 5] PERSONNE INTERVENANTE [O], [P], [T] [L], demeurant [Adresse 6] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales