utilise, dans son établissement industriel de Florange, du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que l'administration

Considérant que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 3917 29 00 19, l'administration des douanes a contesté la position tarifaire 9026 90 00 90, exemptée de droits de douane, sous laquelle

Après le rejet de sa réclamation, la société DBS a assigné l'administration des douanes et droits indirects en annulation de l'AMR et de la décision de rejet.

Par citation de l'administration des douanes du 4 juillet 2016, M.

société s'est acquittée ; que l'administration des douanes, ayant poursuivi son contrôle et estimé que les redevances versées par la société [...] à la société Converse auraient dû être intégrées dans

de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder à la saisie

Le 21 décembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP)

Après le rejet de sa réclamation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et en décharge des droits mis en recouvrement. 4.

a été communiquée à la société Factomega par avis de mise en recouvrement du 28 septembre 2007 ; qu'elle a été inscrite dans les écritures comptables de l'administration des douanes le 12 septembre 2007

qu'elle aurait dû bénéficier du tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) applicable aux installations industrielles électro-intensives, elle a demandé à l'administration

, l'administration des douanes a émis contre cette société un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un rappel de cette taxe pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019. 3.

La société CFC ne s'étant pas acquittée des droits dus, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) le 21 février 2014.

, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'espèce ; 2°/ que l'administration des douanes, comme l'administration fiscale, peut se voir opposer sa propre doctrine

L'administration des douanes a confirmé sa position.

Après le rejet de sa contestation, le GIE a assigné l'administration des douanes en annulation de la procédure d'enquête douanière et en décharge des rappels d'octroi de mer.

dans ses livres comptables, et que le procès-verbal du 4 juin 1998 est entaché de la même irrégularité ; qu'en effet, l'administration des Douanes ne justifie pas de l'inscription de la dette douanière

Lionel, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la

sous la production de certificats d'origine FORM A ; qu'à la suite d'un contrôle des autorités douanières françaises et après interrogation des autorités laotiennes, l'administration des douanes a estimé