Elle vaut pour la période de 3 ans correspondant à la durée du contrat pour les professionnels installés dans la zone. 5) Engagements du chirurgien-dentiste -avoir un taux de télétransmission en SESAM-Vitale supérieur ou égal à 70 % ; 6) Adhésion à l'option

Article L311-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76

Code de l'énergie

Cette adhésion a lieu avant le début de ses travaux de construction et après la délivrance de l'autorisation environnementale, de l'autorisation unique ou du permis de construire par l'autorité compétente.

Article L655-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 63

Code de la sécurité sociale

A dater de leur adhésion à l'assurance volontaire instituée au présent article, les intéressés doivent verser à la caisse nationale des barreaux français, outre les cotisations exigées des avocats inscrits à un barreau français, une cotisation spéciale

Article A132-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code des assurances

exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même souscription ou adhésion

Article R4321-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ; 2° Son diplôme ou titre permettant l'exercice de sa profession ; 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ; 4° Son adhésion

Article Annexe III

—

A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au praticien la fin de son adhésion à l'option par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10

—

Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts.

Article R17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code électoral

-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée : 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21

Code des juridictions financières

Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l'article L.

Article D6262-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76

Code général des collectivités territoriales

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

Article D6362-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72

Code général des collectivités territoriales

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

Article R273-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

Article 4

—

Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative d'admission.

Article ANNEXE

—

Termes obligatoires

Article LO111-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

Code de la sécurité sociale

Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base

Article ANNEXE ART. 18

—

En sus des versements obligatoires définis à l'article 8 ci-dessus, il est loisible aux adhérents de se constituer une retraite complémentaire facultative.

Article 23-1

—

I. ― Sous réserve des dispositions des chapitres III et IV du présent titre, les résidents à Mayotte ayant la qualité de travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont affiliés obligatoirement au régime de retraite

Article D781-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les caisses générales de sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année écoulée au titre de ladite année et du nombre total

Article Annexe II

—

NOMBRE RAISONS NOMBRE RAISONS NOMBRE Chalutier Palangrier Fileyeur Caseyeur Mixte Autre Total (1) Nouvelles installations, adhésion

Page 9 · 5 177 résultats

← Précédent Suivant →