L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de

Après divers échanges avec le CMF, la publicité du pacte d'actionnaires constitutif d'une action de concert entre la société Carrefour et la famille D... a été réalisée selon décision du Conseil des Marchés

Il soutenait que : - outre l'action de concert qui a été retenue par le tribunal administratif, l'administration fiscale a démontré que les actionnaires historiques de la société Financière des Eparses

Ils font valoir, au visa des articles 11et 19 des statuts de la société AB Four, que la propriété des actions résultent de l'inscription de celles-ci, au compte individuel d'actionnaire de ces sociétés

P..., en sa qualité de représentant de la société SIB, exerce les droits de vote attachés aux actions de la société BLCM détenues par la société SIB, soit plus de 50 % des droits de vote de la société

    La requête concerne le rejet de l’action civile que la société requérante, actionnaire minoritaire de l’entreprise roumaine Oltchim S.A.

Son capital était constitué par 21. 000 actions, selon les divisions suivantes : - Monsieur X... pour 5. 999 actions, son épouse détenant 1 action, - Monsieur AA... 6. 000 actions, - Monsieur Y... 3. 000

Il prévoyait en outre que le conseil d’administration provisoire de la société pourrait disposer librement des actions qui ne seraient pas achetées par les anciens actionnaires.

[S] [O] qui accepte, 5 000 actions de 1 euro de la société Univers optical, étant précisé que M.

financiers à hauteur d'environ 22% et par des actionnaires individuels.

le nombre d'actionnaires.

Le 28 septembre 2011, par un pacte d'actionnaires, les actionnaires sont convenus du principe de la cession des actions détenues par un actionnaire dont le contrat de travail ou le mandat social serait

[G] est associé de la société par actions simplifiée Cosmopolite Wine et de la société à responsabilité limitée Emergence Bordeaux, dirigées par M. [F]. 2. M.

Cette résolution est adoptée par 509 428 actions soit 72,07 % des actionnaires, 124 939 actions ont voté contre et 72 479 actions se sont abstenues.

de la société A... et même si chaque actionnaire présentait une demande d'indemnisation particulière, en fonction des actions qu'il avait souscrites, le litige juridique de fond était circonscrit à l'appréciation

A cette convention s'est ajouté un pacte d'actionnaires signé le 27 septembre 2001 par Y...

», ayant pour objet la construction et commercialisation de maisons individuelles et la SNC « LES COMPAGNONS DE MAISONNEUVE », entreprise générale de bâtiment.

, pris non en qualité d'actionnaires de AAC mais de dirigeants de fait de cette dernière, cette action échappait à sa compétence comme ne relevant pas du champ d'application de la clause compromissoire