X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 8 avril 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant

publique et de l'action fiscale soulevée par Antoine X... ; "aux motifs que "ce moyen est soulevé pour la première fois devant la Cour ; qu'il résulte de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales

appel aux seules dispositions pénales du jugement et avait déclaré : "cantonnant ma déclararation d'appel uniquement sur la mesure d'ITF 3 ans" ; qu'ainsi les dispositions du jugement relatives à l'action

exercée que par le Ministère public ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que sur la seule initiative de l'administration des Douanes, partie poursuivante exerçant l'action

REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974

Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision juridictionnelle exigée par l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales

et constatant l'extinction de l'action, a confirmé le jugement déféré en ses dispositions relatives à l'action fiscale et à la contrainte par corps ; " aux motifs, d'une part, que Y..., familier de

ACTUELLEMENT INTENTEES, DE SORTE QUE LES DECISIONS INTERVENUES SUR LES ACTIONS PUBLIQUES ET DOUANIERES ETAIENT DEPOURVUES DE TOUTE AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'ACTION FISCALE, ET QU'EN OUTRE

publique et de l'action fiscale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le dépassement du délai raisonnable ne permet plus d'appliquer le principe de la personnalité

publique n'interrompt pas l'action fiscale à l'égard du redevable de bonne foi dont la relaxe est acquise et qui est recherché au titre de droits éludés par des tiers ; qu'en affirmant que tout acte interrompant

DOUANES, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION

L'ACTION PUBLIQUE DE CE CHEF, EST SANS EFFET SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR LE MINISTRE DES FINANCES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN EFFET L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE

Y... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

X..., propriétaire de trois véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 30 décembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux en restitution

de la poursuite et a ordonné la restitution de la montre, alors « qu'en statuant contradictoirement à l'égard de l'administration des douanes, quand celle-ci, qui avait seule qualité pour exercer l'action

mouvement, et sous conditionnements irréguliers ainsi que pour détournement d'alcool pur réservé à l'Etat, a condamné X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes ou pénalités fiscales

il résulte de la déclaration d'appel que l'appel interjeté par le prévenu ne concerne que les dispositions pénales, 7 ans maintien en détention ; qu'ainsi, les dispositions du jugement relatives à l'action

: - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE DE POURSUITES A FINS FISCALES