malgré de simples erreurs, la cour d'appel a violé l'article L. 624-10 du code de commerce ; 2° / qu'en cas de reconnaissance sans équivoque du droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien loué, l'action

RELATIVES A LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ET NON A L'ACTION EN RESTITUTION D'UN MATERIEL CONFIE AU TRANSPORTEUR, POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, AU MOYEN D'UN CONTRAT DE PRET ANNEXE AU CONTRAT DU TRANSPORT

-Délai de l'action en restitution - Interruption du délai de forclusion en raison d'assurances formelles données par le vérificateur.

de la valeur des emballages, faute pour le syndic de les restituer, au motif qu'en violation des dispositions de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action

décision n'ayant encore constaté le caractère abusif des clauses du contrat de prêt litigieux, de sorte que leur action en restitution n'est pas prescrite.''

du véhicule ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'action en revendication engagée à la suite de la procédure de redressement ouverte le 18 octobre 1995 doit être traitée

que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action

résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, aux termes duquel, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution

réclamation au service territorial de l'administration des Impôts dont dépend le lieu de l'imposition ; que de même est subordonnée à une réclamation préalable auprès de l'autorité chargée de la perception l'action

L'action en restitution de Pôle Emploi, introduite par acte du 13 avril 2015, n'est pas prescrite en ce que cet organisme s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir en restitution des allocations versées

qui lui serait ouverte si la taxe avait ete percue indument ; Cons. qu'aux termes de l'article 1981 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur en 1962, "l'action en restitution des redevables

Il n’est pas contesté que ce texte ne prévoit pas l’application de la procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire pour les actions en restitution d’un bien et du mobilier s’y trouvant.

réception en date des 12 mars 2015 et 21 février 2017, en conséquence dans un délai inférieur à trois ans ; 1) ALORS QUE l'article L. 5422-5 du code du travail dispose que le délai de prescription de l'action

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON ACTION EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX NON EXECUTE

Napdor à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action

QUI PESE SUR LUI PAR TOUS MOYENS DE PREUVE ADEQUATS QU'IL SERA EN MESURE D'APPORTER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELBICOT, DEMANDERESSE A L'ACTION

X... a engagé une action en restitution et en réparation du dommage, selon lui, causé par la rétention abusive du véhicule ; que le garagiste a, par demande reconventionnelle, réclamé le paiement de la

La demande est ainsi formulée : « Lorsqu'une juridiction est saisie aux fins de voir déclarer abusives des clauses d'un contrat, action imprescriptible, à quelle date doit être fixée le point de départ