pour faux à l'encontre de François Y..., ce qu'il avait d'ailleurs toujours la possibilité de faire après que le jugement déféré ait été rendu ; que le prévenu a choisi d'introduire tardivement une action

Gaxie-Leriche, vice président placé » ; qu'à l'issue des débats, la cour a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que l'arrêt serait prononcé le 8 septembre 2016 à quatorze heures

simplifiée (SAS) SOGEA Mayotte en condamnant le groupement conjoint de maîtrise d’œuvre, représenté par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 20 Octobre 2020 APPELANTE : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 6] représentée

[O] [J] et Mme [N] [J], - les déclarer en conséquences irrecevables en leur demande et action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et en leur action en déchéance du droit aux intérêts

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction à hauteur

par Madame ESARTE, substitut général INTIME Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 9] (Maroc) [Adresse 3] boîte n° 23 [Localité 5] représentée par Me Isabelle GUILLOU

Elle soutient que : - à la suite d’une procédure de divorce en cours avec son conjoint, elle a déménagé avec ses enfants dans un nouveau logement et a emprunté de l’argent auprès de son conjoint ainsi

Action Sud Communication dès lors que c'est cette dernière, condamnée « conjointement et solidairement » avec la S.A.R.L.

complicité d'abus de confiance aggravé ; "aux motifs que la prescription n'a couru qu'à compter de la date à laquelle les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action

Mme A épouse B n'étant ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : Sur l'indu de revenu de solidarité active : 1.

X... n'avait pas comparu personnellement devant le tribunal pour présenter ses demandes mais s'était fait représenter par son ex-épouse et que le conjoint divorcé ne peut représenter son ancien conjoint

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

13500 MARTIGUES représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [H] [E] né le 27 Septembre 1970 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 9 avenue du Grand Parc 13500 MARTIGUES représenté

en retranchement, l'avantage matrimonial du conjoint survivant résultant de la clause d'attribution intégrale ayant porté atteinte à leur réserve ; - l'actif successoral doit être fixé à 340.340,16

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [B] [R] [E] chez Mme [G] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Danielle

Elle soutient que : - la créance de revenu de solidarité active n’est pas fondée dès lors qu’elle n’a pas bénéficié d’un avantage en nature de la part de son ex-conjoint ; - elle était en droit de bénéficier

Enfin, aux termes de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé