convient de rappeler que l'action en répétition de l'indu formée par M.

- QUALITE POUR FAIRE APPEL -Contentieux de l'aide personnalisée au logement - Action en répétition de l'indû - Caisse d'allocations familiales (1).

DE LA CAISSE DE RETRAITE QUI OPPOSAIT QUE SON ACTION ETAIT ETRANGERE AUX FAITS DOMMAGEABLES ET TROUVAIT SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE " L'ACTION EN REPETITION

; qu'en l'espèce, l'action de la caisse est donc fondée ; que cette action en répétition de l'indu des arrérages d'une pension de vieillesse relève du régime des quasi-contrats ; qu'elle était soumise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de l'indu visée à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ne suppose que l'existence

L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de ce texte.

affaires de sécurité sociale de Chambéry, 30 décembre 1986) de l'avoir condamnée seule à rembourser à la caisse le montant de l'indu, alors, d'une part, que l'action en répétition de l'indu peut être

en répétition recevable à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en répétition de l'indu doit être exercée à l'encontre de l'accipiens, qu'il ait reçu lui-même le paiement ou par un

. ; que ce bail a fait l'objet d'une résiliation amiable avec effet à la date du 11 novembre 1986 ; que le 2 mars 1992, les époux X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en répétition

en recouvrement de prestations indues servies à des tiers ; qu'en retenant, pour écarter la prescription de l'action en répétition exercée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

X... à lui restituer des allocations d'assurance chômage indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en

n'est pas créancier, c'est au demandeur à l'action en répétition qu'il incombe de prouver que l'accipiens n'est titulaire d'aucun droit de créance susceptible de justifier la conservation de la somme

en répétition de l'indu, est intervenu ; qu'il ressort de ce qui précède que le paiement indu de nature à fonder l'action en répétition de la caisse, est celui que la caisse a effectué au profit de l'employeur

A titre subsidiaire, il expose n’avoir jamais pu consulter l’attestation employeur, à l’origine de l’indu et lui faisant grief, de sorte que l’action en répétition de l’indu doit être rejetée.

restitution de taxes perçues en violation du droit communautaire est une action en répétition de l'indu soumise à la prescription trentenaire du droit commun ; que l'alinéa 2 nouveau de l'article L. 190

en nullité et les actions en répétition de l'indu prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; que le chapitre VI dont dépend l'article 68 précité concerne les sanctions et amendes civiles

en recouvrement de prestations indues servies à des tiers ; qu'en retenant, pour écarter la prescription de l'action en répétition exercée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

mais à laquelle ceux-ci renvoient, devait être regardée comme une contribution aux dépenses d'équipement public imposée à la société requérante en sa qualité de constructeur ; qu'ainsi, en rejetant l'action