La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la procédure de redressement et de valider les contraintes délivrées par l'URSSAF contre elle pour leur entier montant, alors

paiement étant alors dépourvu de cause pour l'une et l'autre partie, ou lorsqu'il existe une dette mais que le paiement intervient sans qu'il existe de lien d'obligation entre les parties tandis que l'action

siège est [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de GH immobilier exerçant sous l'enseigne AB immobilier, dont le siège est [...] , 4°/ à la société GH immobilier, société par actions

AUX MOTIFS sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du TEG, comme de celle de l'action en nullité du contrat pour vice du consentement : QU'en application des dispositions

I - Sur la recevabilité de l'action en nullité de marques : La Scea des domaines [X] conteste la décision entreprise qui a statué sur la recevabilité de l'action en nullité introduite par l'INAO et

, retient que cette demande en nullité était devenue inopérante en raison de la prescription de l'action en nullité de la cession d'actions, a statué par des motifs inopérants en violation des articles

1983, relative aux marchés à terme par la société Node Langlois matières premières ; qu'en déclarant l'action en nullité exercée par Mme X... prescrite sur le fondement de la prescription visée à l'article

sommation de procéder à la vente ; que, devenue veuve, Mme Y... a contesté la validité de la promesse faute d'avoir été enregistrée dans les dix jours de son acceptation ; Attendu que , pour rejeter l'action

en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels dans les offres de prêt, alors, selon, le moyen : 1°/ que le délai de prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt pour erreur affectant

EUX EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LES DECHEANCES SONT DE DROIT ETROIT, QUE LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL VISE L'ACTION

Dès lors, la nullité de la marque peut être opposée par voie d'exception, sans qu'un quelconque délai de prescription de l'action en nullité puisse être opposé.

X... invoquait la nullité de la donation pour absence de cause, fausse cause ou cause illicite, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action, qui relevait du régime des actions en nullité relative

de l'action en nullité pour illicéité ou défaut de l'objet ou de la cause est le jour de l'acte; que la prescription trentenaire de l'action en nullité absolue de la convention du 2 avril 2004 a commencé

ETAIT ATTEINT DES TROUBLES AYANT MOTIVE SA MISE SOUS TUTELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE L'ACTION EN NULLITE N'ETAIT PAS ETEINTE

V... n'ayant pas agi en nullité dans les cinq ans, son action en nullité était éteinte pour lui et ses ayants droit.

Sur le fondement de la déceptivité de la marque, l'INPI fait observer que l'action en nullité n'est pas appropriée, M.

en nullité litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action en nullité des actes faits au nom d'un mineur court du jour où il en a eu connaissance ; qu'en se bornant à relever

en nullité, - que son action en nullité n'est pas éteinte alors d'une part que le délai de forclusion de 6 mois de l'article L 412-12 du code rural a été interrompu par son action initiale en fixation