janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de banqueroute par détournement d'actif

disponible ; que lorsque des liquidités ont été rendues indisponibles par une mesure conservatoire prise par le principal créancier, il convient d'en tenir compte pour l'évaluation de l'actif disponible

que la société Loxxia, anciennement société Locamic (la société), a relevé appel du jugement du 27 avril 1994 ayant déclaré recevables comme non prescrites les actions en comblement d'insuffisance d'actif

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 16 février 2007), rendu en dernier ressort, qu'invoquant des irrégularités affectant les élections des membres représentant les affiliés actifs

C... fait encore grief à l'arrêt de dire que la somme de 245 408 euros doit être réintégrée à l'actif de la communauté ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la relaxe de M.

la société en redressement judiciaire, l'arrêt attaqué évalue le passif exigible à la date de ce jugement à la somme totale de 74 192,18 euros, avant de relever que la société ne justifiait d'aucun actif

la société en redressement judiciaire, l'arrêt attaqué évalue le passif exigible à la date de ce jugement à la somme totale de 96 705,72 euros, avant de relever que la société ne justifiait d'aucun actif

procédure collective, implique un désordre généralisé des comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes juridiques se traduisant par une imbrication inextricable des éléments d'actif

un huissier de justice de documents et notamment de correspondances que la société VH 85, requérante, prétendait susceptibles de constituer la preuve de faits de concurrence déloyale par démarchages actifs

« 1°/ que si, en principe, seuls les actes de détournement d'actif postérieurs à la date de cessation des paiements sont constitutifs du délit de banqueroute, peuvent néanmoins être retenus les actes

cette décision; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession des actifs

D..., son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Attendu que M.

La société [N], [J] et [W], désignée en qualité de liquidateur, a assigné les dirigeants en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une interdiction de gérer.

demande de la caisse Organic Provence alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

T... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

qu'il était dû à l'Assedic au titre de 1993 une somme de l'ordre de 13 000 francs et que l'année 1994 n'était pas réglée, que la société ne justifiait pas des paiements allégués, et enfin, quant à l'actif

[B] pour insuffisance d'actif. Il ne s'agit donc pas d'une demande nouvelle de sorte qu'aucune irrecevabilité n'est encourue de ce chef. M.