par des sociétés commerciales sont des actes de commerce par la forme.

civil ; alors, d'autre part, que le dépassement de pouvoir ne saurait en lui-même conférer aux actes accomplis la qualification d'actes de commerce ; que le tribunal, en déclarant que M.

DANS LES RAPPORTS ENTRE UN COMMERCANT ET UN DE SES EMPLOYES; "ALORS, ENFIN, QUE NE CONSTITUE UNE ECRITURE DE COMMERCE QUE L'ECRITURE QUI A POUR OBJET DE CONSTATER UNE OPERATION QUE LA LOI REPUTE ACTE

est un acte de commerce par nature, le louage d'immeuble, même portant sur un local commercial, est un acte mixte, commercial pour le propriétaire exploitant du fonds de commerce, civil pour le propriétaire

fait valoir que 80 % de son chiffre d'affaires étant réalisé pour une clientèle de promoteurs immobiliers indépendants, constitués en S.C.I. et SARL, il pratiquait couramment et essentiellement des actes

ET REVENDRE LES BATIMENTS N'EST PAS UN ACTE DE COMMERCE; QUE L'ACQUISITION ET LA VENTE DE BIENS, NON PLUS QUE LE PLACEMENT DE CAPITAUX NE SONT EN SOI DES ACTES DE COMMERCE, ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE

propriétaires de parts représentatives de son capital social, qu'il avait un intérêt personnel à la caution litigieuse qui conditionnait la poursuite de ses activités, que cette caution a constitué un acte

X... que ce dernier reconnaissait que les véhicules lui avaient été remis, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / que ne sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce

BESOINS, ALORS QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'UN DE SES ASSOCIES QUE SI CE DERNIER, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES

Au contraire, l'acte a été qualifié d'acte de commerce en raison de la nature de l'opération conclue ( production pour revente).

ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

un acte de commerce au sens de l’article L.721-3 du code de commerce, selon lequel : le tribunal de commerce ou son président en cas de référé, sont exclusivement compétents pour statuer sur les contestations

l'association a accompli des actes de commerce en achetant des tenues pour les revendre; Il résulte de l'article L.721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations

relatives aux actes de commerce réalisés par les sociétés coopératives agricoles avec des tiers non coopérateurs ; qu'en l'espèce, l'Union demandait à la juridiction des référés commerciaux de voir cesser

de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme principale de 7 155,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 1998, alors, selon le moyen : 1 ) qu'à l'égard des commerçants, les actes

activité commerciale ; que les caisses de crédit agricole mutuel sont des sociétés civiles coopératives ; qu'en décidant, pour rejeter la demande de nullité de ces caisses, qu'elles pouvaient accomplir des actes

de sa demande, alors, selon le moyen, que les factures ainsi que toutes autres pièces comptables établies par le commerçant peuvent être valablement invoqués par ce dernier pour faire la preuve d'un acte

, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; qu'en se