RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT A CETTE PLUS-VALUE, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA CESSION LITIGIEUSE, BIEN QUE CONSTATEE PAR UN ACTE

ne pouvait s'abstenir de rechercher, dès lors que la fraude alléguée avait trait à des dispositions d'ordre public, si la cession concomitante de biens mobiliers et de biens immobiliers au moyen d'un acte

par actes authentiques passés devant M.

été adoptée, la Communauté européenne n'aurait détenu aucune compétence dans le domaine de l'environnement ; que de telles attributions ne lui auraient été transférées par les Etats membres que par l'Acte

d'envoi en possession du legs en faveur de Mme [W], rendue le 17 avril 2014 par le président du tribunal de grande instance, constitue le dernier prélèvement sur le patrimoine du défunt dans le cadre d'un acte

Z... a constitué pour le prévenu un acte unique et parfaitement isolé, insusceptible, par conséquent, de caractériser le délit de proxénétisme qui lui a été reproché " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt

fait principal poursuivi ; que tel est bien le cas en l'espèce ; Que, d'autre part, quel que fût le nombre des victimes, les crimes dont X... était accusé, procédaient, pour chacun d'entre eux, d'un acte

de sorte qu'un partage du poids de l'indemnité devait être effectué entre les deux assureurs ; Mais attendu, d'abord, que la CNA n'a pas soutenu devant les juges du fond que le contrat d'assurances, acte

l'usufruit de ce bien en 2000 ont été imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que, dans ces conditions, en retenant l'existence d'un abus de droit en écartant partiellement un acte

Par une déclaration unique du 27 juin 2022, les consorts [H]-[Z] ont relevé appel des quatre décisions ayant statué sur la compétence.

G... a facturé 2 AMI1 (acte d'infirmier) + 1 AMI4 (acte d'infirmier) + 1 MAU (majoration pour acte unique) + 1 IFA (indemnité de déplacement) + 1 MCI (majoration de coordination infirmière au motif que

Outre, les propos déplacés que Madame [C] aurait tenus lors de cet entretien, l'employeur lui reproche de ne pas avoir mis en place une procédure d'acte unique pour certains chantiers, d'avoir négligé

introduite par l'EURL JCM ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1996), que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1993

de pénétration sexuelle sur la personne d'Agnès X...", est entachée de complexité prohibée, la cour d'assises ayant été ainsi interrogée par une question unique sur des actes de pénétration sexuelle qui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé sans contradiction, d'une part, que les titres de la société

contre l'arrêt du même jour par d lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique

de l'Allemagne de l'Est ; que, jusqu'au 1er janvier 1993, les importations entre Etats membres étaient soumises à des formalités déclaratives d'importation ; qu'à cette date, l'entrée en vigueur de l'acte

spécifiées et qualifiées aux six questions précédentes ; Attendu que, quel que fût le nombre de victimes, les crimes dont Pascal Z... et Frédéric X... étaient accusés procédaient, pour chacun d'eux, d'un acte