De jurisprudence constante, l' action paulienne ne peut atteindre que l' auteur et les complices de la fraude et lorsqu' elle est admise, elle a pour effet de révoquer rétroactivement l' acte frauduleux

parents à l’établissement scolaire diffèrent du relevé de notes, la présentation postérieure d’un document par ses parents, à le supposer inexact, n’a pas entravé le processus d’évaluation et n’est pas un acte

avec Mme F..., son épouse commune en biens, vendu aux époux B..., leurs fille et gendre, une propriété moyennant le prix de 220 000 francs, payé à concurrence de 73 000 francs dès avant le jour de l'acte

civils produits ne sont apparus être authentiques ni sur le fond ni sur la forme et ne peuvent donc attester ni de l'identité des demandeurs de visa ni de leur lien de filiation ; que la production d'actes

Y... et Mme X... tant en son nom personnel que comme titulaire de l'autorité parentale sur sa fille Stéphanie, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à la banque l'acte de vente intervenu entre

qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il appartient à l'administration de caractériser la fraude ; qu'il n'y a pas de lien de causalité automatique entre l'authenticité d'actes

n'est pas compétent, dès lors que la décision contestée doit être considérée comme un élément de la procédure ayant conduit le préfet à opposer un refus de séjour ; que la requête est tardive ; que l'acte

l'action paulienne, d'une décision d'inopposabilité desdites cessions, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'antériorité de la créance à l'acte

Mme [K] avait la qualité d'associé à hauteur de 50 % de la société [12] dont elle était présidente, et au profit de laquelle ont été commis les actes frauduleux au préjudice des caisses primaires d'assurance

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que Mme A a fondé ses demandes de titre de séjour sur un acte frauduleux dont elle est à l'origine, qu'aucun élément ne permet d'établir

Nous vous notifions, par la présente, votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave et ceci pour les motifs exposés lors de cet entretien à savoir : - Sur le défaut de dénonciation d'actes

procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que celui qui a été victime d'une fraude peut demander que l'acte

société de Secours Minière Fer et Sel de Lorraine irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 441-1 du code pénal constitue un faux toute altération frauduleuse

En 2008, le service du logement de Moscou engagea une action contre la requérante et les précédents propriétaires de l’appartement, arguant que ce logement avait été acquis de manière frauduleuse par Y

comptes, au nom de la société et de son épouse ; ces considérations s'ajoutant à celles pertinentes des premiers juges, que la Cour fait siennes, établissent que Y... a utilisé pour la rédaction de ces actes

Code civil; et alors, d'autre part, que l'insolvabilité du débiteur est une condition nécessaire au succès de l'action paulienne et qu'en l'espèce il ne pouvait de toute façon pas être soutenu que l'acte

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant énoncé que la sanction de l'action paulienne est l'inopposabilité de l'acte

[L] en réparation de son préjudice moral alors « que le tiers à un acte jugé frauduleux ne peut voir saisir entre ses mains par le créancier victime de la fraude que le bien ou la somme d'argent frauduleusement