AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
615e0dcac25a97f0381f4f99
19 mars 2014
19 mars 2014
ne peut être retenue que s'il est démontré une tolérance de l'usage des marques secondes et non une tolérance de la simple connaissance de leur existence ; Considérant ceci exposé, que l'article L
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300478
7 avril 2010
7 avril 2010
selon jugement du 30 septembre 1971, ne pouvait être tenu de conférer à l'adjudicataire du fonds un quelconque bail écrit ou verbal concernant les locaux dans lesquels le commerce était exercé, que l'acte
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