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952 résultats pour « acte de pure tolerance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0dcac25a97f0381f4f99

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

ne peut être retenue que s'il est démontré une tolérance de l'usage des marques secondes et non une tolérance de la simple connaissance de leur existence ; Considérant ceci exposé, que l'article L

Source officielle

Page 9 sur 48

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300478

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

selon jugement du 30 septembre 1971, ne pouvait être tenu de conférer à l'adjudicataire du fonds un quelconque bail écrit ou verbal concernant les locaux dans lesquels le commerce était exercé, que l'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100109

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[R] de la publication des actes du colloque n'était pas motivée par la volonté de sanctionner l'exercice non abusif, par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912396_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

cette rectification, le bénéfice industriel et commercial des années 2017 et 2018 doit être corrigé, entraînant un dégrèvement d'office pour l'année 2018 ; - il est en droit de bénéficier de la tolérance

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34947251e2b2423479c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte en date des cinq et six octobre 2020, Monsieur [B] a fait assigner Monsieur [Z] exerçant sous l'enseigne Pool & Garden et Monsieur [V] exerçant sous l'enseigne To' Piscine en référé aux fins de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb76fcdc6046d47e8ca0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il produit à ce titre un avis technique établi par la société ACE Structure (bureau d'étude) le 18 avril 2025 reprenant cette tolérance.

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b555

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Joëlle X..., à Mlles Stéphanie et Anne-Charlotte X... de ce qu'elle reprennent l'instance en qualité d'héritières

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fba6

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription' ; En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que : - le lot 200 était auparavant nommé lot 20 et encore

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63d4ccc592a57405de331677

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le plancher actuel devait offrir les mêmes tolérances de planéité que les tables de coffrage neuves ou d'occasion présentées initialement par la société Outinord.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69d5e958cdc6046d477ba684

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par acte en date du 19 avril 2023, elle les assignait devant le tribunal judiciaire de Blois aux fins de les entendre condamner à rétablir l'assiette du passage de 3 m de large en procédant au retrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c6

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

- Préjudice purement personnel : Le préjudice purement personnel de Mme A... comprend l'indemnisation des souffrances (4/7), un préjudice esthétique et des souffrances morales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300861

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

de pure faculté et ceux de simple tolérance – qui – ne peut fonder ni possession ni prescription » ; que M.

Source officielle
CA

11e Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f3d

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Les parties sont restées en l'état sans qu'une réitération de l'acte authentique ne soit intervenue.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d5157826b344596997

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

trouble manifestement illicite constitué par la fernemture d’un passage situé entre leur propriété sise [Adresse 1] à [Localité 11] et celle du syndicat des copropriétaires [9], les consorts [M] l’ont par acte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4bd1cdc6046d474611ae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La vidange de l'équipement qui devait normalement intervenir tous les 2 ans à l'effet de purger le fond du bac des dépôts et impuretés accumulées tout au long de la période d'usage, ont vu sa fréquence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300875

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2010), que par acte notarié du 4 mai 2006, la société civile immobilière

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265bfcdc6046d4739712b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 2262 précise que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200374

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

par l'URSSAF à l'égard du cédant de cette personne morale ; qu'en l'espèce l'association AJA Football a intégralement transféré son activité de « football professionnel » à la SAOS AJA football par acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301082

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

l'achèvement des travaux, l'immeuble n'étant pas alors en état d'être habité par les maîtres de l'ouvrage, le procès-verbal de réception a été établi et signé par les parties le 3 mai 2002 ; que cet acte

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6431062328558704f52e68b7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

EXPOSE DU LITIGE Par un acte notarié du 29 juin 2015, M.

Source officielle