[D] [O] ; qu'il résulte de l'acte de notoriété rectificatif du 16 mai 1979 que ce même M.

que l'arrêt mentionne le nom des parties à la procédure ; qu'en retenant, pour débouter les consorts [Z] de leur demande, que les onze héritiers de [LF] [Z] ne figuraient pas à la procédure et que l'acte

Elle sollicite la communication de l'acte de notoriété relatif à la succession de Monsieur [R], aux fins d'identifier les ayants droits du défunt et d'intenter à leur encontre une action prud'homale en

. ; que, le 8 février 2007, le juge des tutelles du tribunal d'instance du Lamentin (Martinique) a établi un acte de notoriété attestant à l'égard de Mme Michelle Z... de la possession d'état d'enfant

X..., décédé le 24 décembre 1986, au vu d'un acte de notoriété dressé le 12 juin 1987 d'après les déclarations de 3 témoins qui se sont bornés à énoncer 3 des 5 conditions énumérées par l'article 311-2

Y..., NEVEU DE LA DEFUNTE, ME X..., NOTAIRE, A ETABLI, LE 27 FEVRIER 1981, UN ACTE DE NOTORIETE ET REVENDIQUE LA SUCCESSION POUR LE COMPTE DE M.

de notoriété prescriptive du 10 juin 1992, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit qu'un acte de notoriété était

. ; qu'en effet elle avait fait établir à son profit le 15 juillet 1961 un acte de notoriété pour vendre à MM. Z... et F... des parcelles relevant de la succession ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'acte de notoriété en date du 4 septembre 1992, d'AVOIR ordonné la rectification de l'acte de notoriété prescriptive dressé

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès ».

Par conséquent, l’acte de notoriété avait été établi légalement sur la base des documents soumis (décision n o 265/2007). 12.

antérieure à l'acte de notoriété ? avait été refusée, seuls les motifs de ce refus étant ignorés ; que les courriers précités échangés entre l'étude de généalogistes et Monsieur [A] ?

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'opposition des consorts de Y...n'était pas fondée et ordonné la publication à la Conservation des hypothèques d'Ajaccio de l'acte de notoriété

D et Mme C ainsi qu'une ordonnance du 3 mars 2020 émanant du tribunal de paix de Lodja et homologuant l'acte de notoriété, supplétif à un acte de naissance, n° 004/2019 du 23 novembre 2019.

Attendu que selon acte de notoriété acquisitive établi le 25/04/2002 par Maître [X] [R] notaire à [Localité 6], il es indiqué : « A reçu le présent acte authentique sur le témoignage de : Madame [M] [

Louis X..., fit valoir ses droits héréditaires sur la moitié de ces mêmes parcelles, droits qu'il avait fait constater en 1959 par un acte de notoriété établi par M.

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la parcelle [...], d'une contenance de 24a 18 ca, avait un caractère indivis et déclaré nul et de nul effet l'acte de notoriété acquisitive

de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte ou à Saint- Martin : " L'acte de notoriété constatant une possession répondant aux