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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 166 résultats pour « acte à titre gratuit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D239-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79
Les fonctions de membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale sont exercées à titre gratuit.
Article 795 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 05
Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt
Article R6143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 33
Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.
Article 41-3
Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil.
Article R3411-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 91
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Article R3414-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 75
Le mandat de membre du conseil scientifique est exercé à titre gratuit, pour une durée de trois ans renouvelable.
Article D3120-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39
Les membres du Comité national des transports publics particuliers de personnes exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Article L664-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69
Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux ou louer un appareil ou des portions d'appareils de distillation sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article R2123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99
Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'agence régionale de santé.
Article 54
L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.
Article 17
-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique.
Article 177
-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement
Article 792-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66
à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article 777.
Article R452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87
Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-2, est puni
Article L5431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53
gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans tenir à disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 5431-1, à l'adresse indiquée sur l'étiquetage de ce produit, le dossier d'information prévu au paragraphe 1 de l'article 11 du même
Article 322-71-1
Ces détenteurs peuvent adresser des réclamations gratuitement à la personne morale émettrice.
Article D1453-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
Il est radié d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit.
Article 757 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
Article R254-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-15, vaut décision
Article R131-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels
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