en indivision au cours de leur mariage, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant la quote-part calculée par l'expert, distincte de celle mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition, par

en indivision par les parties, - lui attribuer préférentiellement l'immeuble indivis sis [Adresse 2] à [Localité 6], - condamner Mme [K] à lui verser la somme de 962,24 euros sur le fondement de l'article

communes indivises, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, n'est nullement incompatible avec la cession de tout ou partie de l'assiette foncière, chaque propriétaire d'un volume étant

[Z], Mme [O] et la société civile immobilière FXL [Adresse 9] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2013), que les consorts [U]-[I] ont acquis en 2000 une maison d'habitation ainsi

a été financée par des sommes indivises prélevées sur un compte joint commun aux deux époux, l'époux non-acquéreur peut faire valoir une créance sur son épouse égale à la moitié de la somme indivise prélevée

au titre des apports effectués lors de l'acquisition de l'immeuble indivis, * indiqué que M.

Z... 599 de ses parts pour un prix global de 12 000 euros ; que la cession de ses parts par M.

Y... en tant que locataire, a acquis trois des quatre lots à l'exception de l'entrepôt acquis, selon acte du 30 novembre 1992, par la société civile immobilière Le Café Français (la SCI) ; que le 26 juin

une bande de terrain acquise le 1er mars 1933 par la ville de Paris du syndicat des copropriétaires du 63 rue de Lyon à Paris (le syndicat des copropriétaires) ; que le côté du mur donnant sur la bande

[G] et de rejeter l'ensemble de ses demandes en paiement dirigées contre ce dernier, alors « que la valeur des parts qu'un propriétaire indivis détient dans un immeuble acquis au moyen d'un prêt souscrit

Il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Mme [L], partie intervenante, a eu la parole après l'avocat de M. [T] [A], prévenu. 15.

», le bien acquis par deux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité est présumé indivis pour moitié entre elles ; que celles-ci peuvent néanmoins rapporter la preuve contraire en établissant

INDIVISE DANS CES LOCAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE PAREILLE VENTE ETAIT NULLE, "LE DROIT DE L'INDIVISAIRE PORTANT SUR UNE QUOTE-PART ABSTRAITE DE L'ENSEMBLE DU BIEN ET NE LUI PERMETTANT PAS DE CEDER

propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir ; Attendu que, M.

au montant de la part lui revenant à la suite de la vente de l'immeuble indivis de Grasse pour 920 000 francs ; que, pour estimer que la part restante (345 144 francs) n'avait pas été financée par

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Elisabeth X..., épouse Y..., des chefs de faux

X...a contracté pour s'acquitter du prix d'acquisition de la moitié indivise du bien de sa compagne a pour contre partie la propriété de cette moitié indivise et ne peut pas justifier, bien entendu, qu'il

Par acte notarié en date du 30 janvier 1997, les époux ont acquis, à hauteur de moitié indivise chacun, un bien immobilier sis [Adresse 3] et cadastré section D, numéro [Cadastre 1], lots n°25 et 33.