X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont rendus en 1970 acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour une moitié indivise, d'un immeuble ; qu'à la suite de leur divorce

X... a acquis en 1988 différents droits et biens immobiliers ainsi qu'un fonds de commerce, avec un prêt de 980 000 francs, consenti conjointement par la Banque hypothécaire européenne et la Banque nationale

Le secret professionnel interdit encore au notaire de révéler au conjoint l'acquisition que projette de faire son époux en instance de divorce (1re Civ., 4 juin 2007, pourvoi n° 06-14.609, Bull. 2007,

Le GAEC [Y] père et fils fait grief à l'arrêt de dire que Mme [V] n'a pas valablement acquis la qualité d'associé du groupement et, en conséquence, de dire nulles et du nul effet les assemblées générales

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'avec son conjoint M.

F], [E] [B] [C] et Madame [V], [R] [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition

judiciaire désigné la faculté de se faire remplacer, ne peut non plus désigner plusieurs officiers de police judiciaire, en leur laissant le choix de décider si les opérations ont lieu en la présence conjointe

judiciaire désigné la faculté de se faire remplacer, ne peut non plus désigner plusieurs officiers de police judiciaire, en leur laissant le choix de décider si les opérations ont lieu en la présence conjointe

judiciaire désigné la faculté de se faire remplacer, ne peut non plus désigner plusieurs officiers de police judiciaire, en leur laissant le choix de décider si les opérations ont lieu en la présence conjointe

Le pacte civil de solidarité a été dissous le 30 avril 2019 par déclaration conjointe.

X... et à Mme Z..., le bail stipulant que les preneurs étaient "solidairement et conjointement solidaires" ; que Mme Z... a quitté les lieux sans donner congé ; que, le 2 mars 2002, Mme Y... lui a fait

dirigés contre l'arrêt du 11 avril 2000 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 13 janvier 2000 et 11 avril 2000), que la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) a acquis

En l'état de ces mentions, qui ne précisent pas que la réponse, défavorable à l'accusé, écartant l'atténuation de sa responsabilité, a été acquise à la majorité qualifiée de huit voix au moins, la Cour

dispense le témoin de la prestation du serment est celui qui lie l'accusé à son conjoint ; que le mari de la soeur de l'accusé, qui n'est pas lié à ce dernier par un lien d'alliance au sens de l'article

mais seulement dans les conclusions de la société Gifrer Barbezat, la cour d'appel a dénaturé ledit acte en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en énonçant que cet élément serait acquis

sa décision de base légale au regard des articles 885 N et 885 O du code général des impôts ; 3°/ que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint

De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint' ; * sur le patrimoine final de Mme [I] Considérant

[J] [D], de nationalité camerounaise, a contracté mariage le [Date mariage 1] 2001 avec un conjoint de nationalité française ; qu'il a souscrit, le 14 février 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du