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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

KALI

KALITEXT000005664821

—

—

—

APPLICATION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 6 SEPTEMBRE 1995 Accord du 25 juin 1996

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253841

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

de la dinde française (CIDEF) tendant à l'extension de l'avenant du 5 novembre 2008 complétant l'accord interprofessionnel de la dinde française du 18 octobre 2007 et maintenant le montant de la cotisation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005655866

—

—

—

Accord du 7 mai 1996 relatif à l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474544.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

La Coordination rurale Union nationale demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 27 mars 2023 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu le 1er décembre 2022 dans le cadre de l'Association

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000041699021

—

—

—

Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100575

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

2001 (pour la campagne 2001-2002) et 24 décembre 2004 (pour la campagne 2002-2003) portent extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000026957249

—

—

—

Accord interprofessionnel du 14 décembre 2010 relatif à la prévoyance concernant les salariés des exploitations et entreprises agricoles de la Sarthe

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7cca

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation du délai de quinze jours, prévu par l'accord

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005670646

—

—

—

Accord pour l'application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés agés

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005655876

—

—

—

Accord du 8 avril 1999 portant application dans l'industrie textile de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif à L'A.R.P.E.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005651649

—

—

—

Accord du 25 juin 1996 relatif à l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00275

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

2009, il y a lieu de dire que les dispositions de l'accord régional interprofessionnel et plus particulièrement en ce qui concerne la prise en charge d'une partie complémentaire des frais engagés par

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005643258

—

—

—

Accord du 30 octobre 1990 relatif à la contribution due par les entreprises de travail temporaire en vertu du l'article 45 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005668263

—

—

—

APPLICATION DANS LE GROUPE BANQUES POPULAIRES DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 22 DÉCEMBRE 1998 RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITÉS DES SALARIÉS ÂGÉS Accord

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005655872

—

—

—

Accord du 9 juin 1997 visant à favoriser l'emploi dans l'industrie textile, relatif à l'application des accords interprofessionnels sur les cessations anticipées d'activité (A.R.P.E.), au développement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe00

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Selon eux, leur père aurait donc dû être affilié au régime de retraite AGIRC et ARRCO, conformément à l'Accord Interprofessionnel du travail (AIT) conclu le 29 août 1994 et qui avait fait l'objet d'un

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005681545

—

—

—

APPLICATION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS DES 6 SEPTEMBRE 1995 ET 19 DÉCEMBRE 1996 ET DE L'AVENANT DU 12 DÉCEMBRE 1997 RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITÉ

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51435

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

d'entreprise Férembal de 1983 et constaté par les juges du fond, l'horaire pratiqué dans l'entreprise, au sens de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi sur la mensualisation est l'horaire

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f6217

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

E... ne justifiait pas d'avoir demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévu par l'accord interprofessionnel en date du 10 février 1969 sans plus s'expliquer sur les raisons qui l'ont conduite

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebb7

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la

Source officielle

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