préjudice de transitaires et d'importateurs non identifiés et qu'elles n'ont donc pas permis aux prévenus, en l'absence d'indication sur la matérialité des agissements incriminés et l'identité des victimes

de financement sans prendre aucune garantie personnelle ni réelle, donnait force et crédit aux dires du démarcheur qui avait présenté l'opération comme dénuée de charge réelle et de risque, le tout grâce

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 juillet 2008, l'assureur a informé l'emprunteur de l'acceptation de sa demande d'adhésion pour les risques : - décès, - perte totale et irréversible

l'encontre de la société Pont à Mousson ; 2 / que si l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes

l'encontre de la société Pont à Mousson ; 2 / que si l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes

l'encontre de la société Pont à Mousson ; 2 ) que si l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes

l'encontre de la société Pont à Mousson ; 2 / que si l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes

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