PORTA PLAINTE CONTRE FERRIER, POUR ABUS DE CONFIANCE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DESIGNA DEUX EXPERTS A...

LA CONDAMNATION SUSVISEE, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMOISELLE NE JUSTIFIAIT PAS DU DEPOT DE SA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE GROUD ET QU'UNE TELLE PLAINTE NE POURRAIT

pour complicité de recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, le deuxième, pour recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la troisième, pour abus

faits de faux, usage de faux et escroquerie et ces faits, s'il ne les avait pas ainsi qualifiés, il les avait décrits dans sa plainte initiale, précisant que "pour l'heure", il portait plainte pour abus

produits devant elle, ayant déduit souverainement que le contrat de nantissement n'existait pas a implicitement mais nécessairement établi la mauvaise foi de Marcel B... et par voie de conséquence l'abus

Celui-ci se plaint devant la Cour européenne que la constitution de partie civile du Président rompt l’égalité des armes et porte atteinte au droit à un tribunal indépendant et impartial.

de 1958 et par le préambule de la Constitution de 1946 et qu'elle a été traitée par l'administration avec cruauté et inhumanité ; 6°) d'enjoindre au procureur de la République, sous astreinte, d'engager

de la constitution de partie civile de la société Ing Bank NV pour les faits d'abus de biens sociaux; qu'Alain X... soutient : - qu'au regard des faits d'abus de biens sociaux la plainte de la société

de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Joe Y... et autres devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'abus

, en date du 19 mars 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre Me Z..., le "Crédit Foncier de France" et le "Comptoir des entrepreneurs", des chefs d'escroquerie et abus

NATIONALE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 novembre 1998, qui a renvoyé Pierre Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus

(RAYMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1961 QUI, STATUANT SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR

L... ayant été définitivement reconnu coupable d'abus de bien sociaux au préjudice de L'EURL Vydis et de la SARL Jublym, il n'appartient pas à la cour de requalifier ces faits en abus de confiance commis

Z... , contre X, de faits susceptibles de revêtir la qualification d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux ; que cette plainte avec constitution de partie civile faisait suite

de partie civile déposée contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, présentation de comptes annuels infidèles, abus

de partie civile de la commune d'Amneville des chefs d'ingérence, abus de confiance et crime de dénaturation d'actes en écritures publiques et a refusé d'informer sur les faits constitutifs de prise illégale

de confiance, recel d'abus de confiance, recel d'escroquerie et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,