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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213218_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour en cours de validité il se trouve dans une situation de grande précarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602646_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

l’urgence est caractérisée dès lors qu’il a alerté à de nombreuses reprises les services préfectoraux de l’impossibilité de prendre rendez-vous, que ses droits à la retraite se trouvent bloqués en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401370_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est en l'espèce constituée dès lors que sa situation est bloquée depuis plusieurs mois et qu'il ne peut, en l'absence de titre l'autorisant à séjourner en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601537_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : il bénéficie de la protection subsidiaire en France et a déposé une demande de titre de voyage sans réponse depuis 18 mois ; l’absence de titre de voyage l’empêche totalement de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211773_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de titre de séjour ne lui permet pas d'occuper un emploi stable et qu'il risque de se trouver en situation irrégulière sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602301_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

son projet « de suivre un second Master » mais une carte de séjour mention « recherche d’emploi », qu’ « elle a déjà entamé des démarches de recherche d’emploi, qui n’ont toujours pas pu aboutir en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501091_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

est remplie dès lors qu'elle ne peut poursuivre sa formation en comptabilité faute de justifier d'un contrat d'apprentissage, celui conclu le 2 octobre 2024 ayant été rompu le 28 octobre suivant en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607686_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve malgré de lui dans un état de grande incertitude et que l’absence de titre de séjour l’expose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600077_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable en l’absence de mention des voies et délais de recours dans l’accusé de réception du pli ; - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602870_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est en situation d’emploi depuis septembre 2024 et qu’elle dépend de cet emploi pour assurer son insertion financière et professionnelle ; en outre, l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501797_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour quatre mois avant son expiration, malgré ses nombreuses relances, que l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213159_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son dossier a été accepté, que, en l'absence de titre de séjour valable, il est dans l'impossibilité de voyager et de conclure un bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315542_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

licenciement ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit de mener une vie privée et familiale, à son droit de travailler en ce que l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315456_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

son activité professionnelle en l'absence de délivrance de sa carte de résident ; enfin, l'absence de titre de séjour lui a causé des problèmes pour la location d'une chambre d'hôtel et l'empêche de sortir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2528091_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

bénéficier d’une vie privée, familiale et professionnelle normale en France où il réside depuis treize ans et qu’en outre, il risque de voir suspendu son contrat de travail d’ici le 31 octobre 2025 en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418502_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

et venir, qu'il exerce une activité d'autoentrepreneur dans la fibre optique depuis le 22 avril 2023 et qu'il a été informé le 6 décembre 2024 du refus de son client de rémunérer ses prestations en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604467_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors que son contrat de travail en alternance a été suspendu le 22 janvier 2026 en conséquence de l’absence de titre de séjour, ce qui menace de compromettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502208_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

menace potentielle d’une obligation de quitter le territoire français ; - le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté professionnelle dès lors que, en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509415_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

ni poursuivre ses études, ce qui compromettrait son avenir de manière irréversible ; - l'absence de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508691_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

2026 et qu'en l'absence de titre de séjour ou de récépissé son employeur ne pourra plus la maintenir sur son poste, et qu'elle est mère isolée d'un enfant mineur à charge ; - il est porté une atteinte

Source officielle

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