pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement au régime général de sécurité sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence

pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement au régime général de sécurité sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence

pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement au régime général de sécurité sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence

pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement au régime général de sécurité sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence

pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement au régime général de sécurité sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence

annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement au régime général de sécurité sociale des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte du conseil général, l'arrêt attaqué retient l'absence

[G] n'avait pas la qualité de salarié en l'absence de lien de subordination, ainsi que le juge-commissaire l'avait retenu dans son ordonnance en date du 25 janvier 2010 pour fixer la rémunération de M.

de salaire est un autre élément probant à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Ligue Flandre Artois de karaté qui faisait valoir qu'elle apportait la preuve de l'absence

affirmations que lesdites " commissions " n'étaient pas destinées à rémunérer une tâche accomplie pour son compte en sus de leur travail habituel par les employés des abattoirs, alors, d'autre part, que l'absence

X... de ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas avoir travaillé dans le cadre d'un lien de subordination par rapport à la gérante de droit ; qu'en l'absence de lien

considérée comme un employeur au sens du droit du travail ; l'existence d'un contrat de travail ou le versement d'un salaire ne suffisent pas à la qualifier d'employeur au sens du code du travail, en l'absence

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se fondant, pour retenir la prétendue absence de lien de subordination entre M.

X... qui n'était pas soumis à un emploi du temps écrit et n'avait pas à respecter les obligations imposées à chaque salarié selon les règles légales du Code du travail, n'hésitait pas à s'absenter malgré

ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL EXERCE BIEN UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EN TANT QUE CORRESPONDANT DE PRESSE, LA DECISION NE PERMET DE CONTROLER NI L'ACTIVITE REELLE NI L'ABSENCE

paiement de ses salaires impayés pendant l'exécution du plan de redressement ; que de tels motifs sont en effet impropres à caractériser l'existence d'une immixtion du salarié dans la gestion sociale et l'absence

, lequel n'est pas matérialisé par les dispositions du contrat de mandat ; Qu'en se déterminant ainsi alors que l'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive

de tout lien de subordination juridique et, partant, de tout contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et donc d'une violation de l'article 455 du

de directives n'exclut pas le lien de subordination ; qu'en déduisant néanmoins de ses constatations l'absence de lien de subordination sans rechercher si, en fait, M.