soutient qu' il n' a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles de nature à entraîner la résiliation du bail commercial ; Il prétend qu' il y a eu reconnaissance par Madame X... de l' absence

Olivier X... n'eut jamais contesté sa paternité, ni pendant le mariage ni au cours de la procédure de divorce, était en soi inapte à justifier l'absence de modification de la possession d'état d'enfant

reprenant des mentions identiques à la promesse conclue entre les parties n'était pas de nature à établir qu'il n'avait que pour objet de réitérer celle-ci et qu'il ne pouvait dès lors valoir novation en l'absence

droit en se référant aux dispositions de l'ancien article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme pour apprécier la légalité de la délibération du 29 septembre 2016 ; - a omis d'examiner le moyen tiré de l'absence

La société requérante soutient que l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en l'absence de modification des certificats sanitaires indiquant la nécessité de procéder à des tests

demandait à la cour d'appel que la rupture du contrat de travail soit reconnue comme étant imputable à Mme Y... du fait, d'une part, d'une clause de mobilité dans ledit contrat et, d'autre part, de l'absence

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Elle conteste l'allégation de dynamisme invoqué par la bailleresse, invoque la concurrence accrue d'un voisin direct de la boulangerie, l'absence de modification notable de la commercialité du secteur,

article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l’absence

MINISTRE AUX AGENTS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA CONCURRENCE (ART. 1ER DU DÉCRET DU 12 MARS 1987) - VALIDITÉ - EXISTENCE, EN DÉPIT DE L'ÉLARGISSEMENT DES CAS D'OUVERTURE DE CETTE ACTION - CONDITION - ABSENCE

LEGAUX PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A UNE DEMANDE DE DEFRICHEMENT N'EST PAS, EN REGLE GENERALE, LIMITE DANS LE TEMPS ET RESTE VALABLE TANT QUE LA DECISION N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE

chose jugée qui s'attache tant au dispositif du jugement susmentionné du tribunal administratif de Caen qu'au motif susénoncé qui en est le soutien nécessaire, interdisait au conseil municipal, en l'absence

refusé de faire droit à son recours hiérarchique contre la décision du 30 juin 2009, confirmée le 11 septembre 2009 sur recours gracieux, par laquelle l'inspecteur du travail du Cantal lui a demandé de modifier

l'acceptation par le salarié d'une affectation en Arabie Saoudite et de son rattachement dans cette attente à la division de Paris, son acceptation d'un principe de détachement à l'étranger et partant, l'absence

ceux fixés pour les années 1996 et 1997 notifiés respectivement les 23 juin 1996 et 23 janvier 1997, au motif qu'en l'absence de réclamation dans les délais, ils étaient devenus définitifs ; que la

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Urbanisme - Modification d'une autorisation

"alors, d'une part, qu'il est constant que l'administration des Postes et Télécommunications a elle-même, par placards publicitaires adressés à tous les abonnés, informé ceux-ci de la nécessité de modifier

des faits qui lui étaient soumis en se bornant à constater que les travaux menés sur le moulin avaient nécessairement eu pour effet d'accroître sa puissance maximale théorique sans tenir compte de l'absence