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210 766 résultats pour « absence de date certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101004

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En plus d'être dépourvue, par conséquent, de toute date certaine, cette lettre se borne pour l'essentiel à énoncer : "J'ai bien reçu la décision du Conseil régional du 05/09/2017 qui m'a refusé ma demande

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'absence de date certaine sur le commencement des relations entre les sociétés, contraires en fait, conduit à fixer celle-ci au vu des productions des parties à la date du premier contrat tripartite soit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD001189805

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

, de l'absence de justification d'une substitution de créanciers, d'une comptabilisation globale de certaines opérations et d'erreurs graves et répétées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1da2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de création invoquées ; que le contrat de cession est douteux (absence de date certaine, absence de paraphe, description très vague du tissu concerné) et l'attestation fournie en appui très contestable

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ainsi, une'prime'versée régulièrement à une certaine catégorie professionnelle de salariés répond à ce critère.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44dd9cdc6046d472f60d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] [N] soutient que ses demandes afférentes au licenciement sont recevables aux motifs suivants: - le point de départ du délai de prescription n'a pas commencé à courir en l'absence de date certaine

Source officielle
CC

comm

6137241bcd580146774125cc

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

garantie de la créance de la banque et prélevées sur son compte, c'est à bon droit que l'arrêt retient que la dépossession qui a été réalisée par cette inscription, n'est pas opposable aux tiers en l'absence

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a040

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

X... ayant constamment contesté que la date portée sur la lettre de démission alléguée ait été de sa main et qu'elle ait valeur de date certaine, la cour d'appel, constatant la différence d'écriture entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209935_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630666

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l'administration a constaté qu'ils avaient seulement déclaré la plus-value de cession des 2 794 actions détenues encore en pleine propriété à la date

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616416

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

Cons. qu'en l'absence de convention ayant date certaine qui en disposerait autrement, chaque membre d'une indivision successorale est personnellement imposable à raison de la part des bénéfices correspondant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618459

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

; QU'AINSI MME X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS APPARTIENDRAIT A L'ADMINISTRATION ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300431

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

certaine avant la vente ; que seule une renonciation du nouveau propriétaire à se prévaloir de l'absence de bail ayant date certaine est susceptible de le priver de la possibilité de solliciter l

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2222303_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par une ordonnance en date du 17 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102718_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

du 30 avril 2019 et que les documents qui lui ont été remis postérieurement étaient irréguliers en raison de l'incompétence de l'auteur de l'avis du 3 mai 2019 sur l'accident et de l'absence de date figurant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005364_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dès lors, contrairement à ce que fait valoir la métropole, en l'absence de date de notification certaine, le délai de recours de deux mois ne pouvait commencer à courir à compter du 14 octobre 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200569

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

fiscale dès lors que la date à laquelle [V] [T] serait décédé en l'absence de faute du docteur [W] reste indéterminée, cependant que l'existence d'une situation juridique nouvelle était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02079

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 La direction générale des finances publiques, partie civile poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LA S.A.R.L. CLAIRACc/Maître Jean Denis X

6253cc16bd3db21cbdd8f146

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Clairac fait valoir : - d'une part qu'au mépris des dispositions de l'article 748-6 du code de procédure civile, l'avis du greffe ne présente pas la garantie d'une date certaine susceptible de faire

Source officielle
TA

URGENCES

DTA_2512230_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ces aires seraient insalubres ou contraires à la dignité, les pièces produites au dossier, soit des photographies satellites ou prises à hauteur de personnes, n’établissent pas cette situation en l’absence

Source officielle