AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'animaux ou insectes nuisibles, > insuffisance sanitaire. » Pour considérer que les pertes d'exploitation invoquées par la société Incipaje n'étaient pas garanties, le tribunal a retenu, d'une part, l'absence
Source officiellePage 9 sur 1758
18° chambre 1ère section
65a97b0119a7f19a78307b28
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En réponse aux conclusions d'incident de la défenderesse, elle argue de l'absence d'interruption du délai de prescription en faisant valoir que le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile
Source officielle