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35 158 résultats pour « absence d'interruption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

68df5d704a4e15bf2fe4fa10

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'animaux ou insectes nuisibles, > insuffisance sanitaire. » Pour considérer que les pertes d'exploitation invoquées par la société Incipaje n'étaient pas garanties, le tribunal a retenu, d'une part, l'absence

Source officielle

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TJ

18° chambre 1ère section

65a97b0119a7f19a78307b28

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En réponse aux conclusions d'incident de la défenderesse, elle argue de l'absence d'interruption du délai de prescription en faisant valoir que le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03042_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le moyen tiré de l’absence de consultation de cette commission est donc inopérant. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prescription : 13.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801941_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

chirurgien de l'absence de bloc fémoral avant la chirurgie, amenant ce dernier à solliciter la réalisation d'une anesthésie générale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01053_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du délai de recours que du point de vue de son intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - l'arrêté en cause a été pris par un auteur incompétent ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

582 et suivants du code de procédure civile, - déclarer que l'issue de cette tierce opposition, tendant à faire constater la nullité absolue du jugement pour vice de signification internationale et absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310266

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

entaché de fraude l'acte juridique effectué dans le dessein d'accréditer le fait qu'une personne qui avait signé un contrat pour le compte d'un tiers, en vertu d'une contre-lettre, y aurait procédé en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b4a88b6560f317884e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'absence d'interruption entre les deux séquences contractuelles est une condition impérative à l'application de la reprise d'ancienneté.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

- juger que la CRCAM est libre du choix de la mesure d'exécution pratiquée, de sorte qu'il ne peut lui être fait de grief au titre de l'absence de proportionnalité, - débouter Madame Elisabeth

Source officielle
CA

Chambre Civile

66975e9e92a5b3e8ade13f0e

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'interruption du délai de prescription résultant de l'assignation en référé délivrée le 27 mai 2016 est donc avenue.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725f5fcdc6046d4750ac3d

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La SARL [5] se prévaut ensuite de l'absence d'interruption du délai de prescription et soutient que ni le recours préalable devant la [6] de l'URSSAF ni le recours judiciaire contre la décision de cette

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69677701cdc6046d473ff5b7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette requête aux fins de saisie des rémunérations constitue un acte d'execution forcée interruptive de prescription.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031f91a7f1499318939daad

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

La cour d'appel, pour refuser tout effet interruptif à la saisine du bâtonnier de Paris par la selarl FLH et déclarer sa demande prescrite, a retenu que ni les textes régissant la profession d'avocat,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Au demeurant, l'employeur a réitéré son offre de reclassement par un second courrier du 29 août 2018, précisant que cette offre serait considérée comme rejetée en l'absence de réponse le 7 septembre 2018

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e2dcbc1a528318e0964c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le 05 juillet 2019, le client se présente au magasin, se plaint de votre absence d'information sur la situation, de l'absence de proposition d'actions correctives et rappelle le préjudice subi par sa société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de rupture brutale, l'échec de la négociation sur les prix, l'absence de trouble manifestement illicite, l'impossibilité du maintien de la relation commerciale concernant les quatre références citées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907454_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

au regard des dispositions du code de l'urbanisme et qu'un permis de construire tacite serait dès lors né le 5 avril 2019, à l'issue du délai de trois mois après le dépôt de sa demande, du fait de l'absence

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198973

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

INTERRUPTION DU COURS DU DÉLAI. - ABSENCE - VICTIME D'UN ACCIDENT DE VÉLO DONT L'ÉTAT A ÉTÉ AGGRAVÉ PAR UNE FAUTE MÉDICALE DU PREMIER ÉTABLISSEMENT DANS LEQUEL ELLE A ÉTÉ TRANSFÉRÉE ET SE PRÉVALANT D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffc8

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

octobre 2012, M. et Mme Y... demandent à la Cour : sur le déféré, à titre principal, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 juillet 2012, de constater l'absence

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160972cdc6046d47080cc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La continuité et l'absence d'interruption de cette ouverture sont corroborées par les témoignages versés aux débats, lesquels ne sont pas utilement contredits par les pièces produites en défense, aucune

Source officielle