Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

MICAS) lui faisant interdiction de se déplacer en dehors du territoire du département de l'Essonne et obligation de se présenter une fois par jour, à 15 heures, à la brigade de gendarmerie de Gif-sur-Yvette

Yves J..., domicilié [...]                       , 13°/ à Mme Danielle K..., 14°/ à M.

Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public.

Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Free Mobile, et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune

François, Yves G..., demeurant à Mennecy (Essonne), ..., 2 / M.

, Viaud, avocat de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la chambre de commerce et d'industrie du Var et à la SCP Thouvenin, Coudray

.-77700 COUPVRAY Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS

Pion, conseiller, Mme LLLL..., avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

RG N : 13/ 00175 AFFAIRE : Mme Yvette X... épouse Y..., M. Alain Y...

Frédéric ZJ..., demeurant ... les Coudreaux, 7 / de M. Frédéric YS..., demeurant ..., 8 / de M. Pascal ZX..., demeurant ... Senlis, 9 / de M.

Yves NNNNN..., domiciliés [...]                                             , 144°/ Mme Yvonne OOOOO..., domiciliée [...]                          , 145°/ M.

siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°857.500.227 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Maître Jacques-yves

Yves Z..., domicilié [...], 4°/ à la société A... expertise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 5°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP

Yves B..., domicilié [...]                            , 5°/ à M. Jean-Marc C..., domicilié [...]                                    , 6°/ à M.