AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722d8cd580146774023cb
30 avril 1997
30 avril 1997
Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M.
Source officiellePage 9 sur 75
civ2
613722b5cd58014677400646
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat du Comptoir central de meunerie agricole (CCMA), de M.
Source officielle