AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204307_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Wattrisse,
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1ère chambre
DTA_2104932_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Me Watrisse, représentant M. et Mme D ; - et les observations de Me Fischer, représentant la commune de Cers et M. E.
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