marchandises par route, dite CMR, sont soumises à l'application des dispositions de cette convention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que "la prescription annale prévue par la CMR a vocation

Société de développement du Pacifique sud exploite son activité ne sont pas la propriété de cette dernière et, ne relevant plus du « complexe résidentiel à gestion hôtelière », n'ont dès lors pas vocation

en application de la convention litigieuse, bénéficié de jours de repos alors sujets à répétition et en sollicitait le remboursement à hauteur de 2 336,04 euros brut[s], lequel remboursement avait vocation

la loi du 10 juin 1994, mais celles de l'article L. 621-43, qui ne prévoit pas l'admission de plein droit des créances du Trésor contestées, les parties se bornant pour le surplus à débattre de la vocation

pouvait user de sa liberté d'expression et exprimer ses opinions dans un cadre privé, les courriels litigieux ayant été adressés dans le cadre d'échanges privés à l'intérieur d'un groupe sans avoir vocation

dans l'intérêt de la SCI Gounod, quand le résultat exceptionnel constitué de la vente de l'actif unique de la SCI Gounod n'était pas un bénéfice lié à l'activité courante de la société et n'avait pas vocation

[D] n'avait pas vocation à jouer cependant qu'elle constatait, par motifs réputés adoptés, que M.

encourir dans l'exercice normal de ses fonctions, en raison de son fait, de sa faute ou de sa négligence" ; que l'avocat, auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, a vocation

par application des dispositions pertinentes du code des transports et du code de l'aviation civile, aux motifs inopérants que ces textes renvoient à la convention de Montréal qui n'a pas vocation

lui rendait inopposable le délai de prescription mentionné dans ce même contrat ; qu'en retenant que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l'information des assurés, n'avaient pas vocation

qu'en statuant ainsi, cependant que l'obligation mise à la charge des organismes sociaux de proposer un relogement dans un appartement plus adapté est notamment destinée au cas des personnes qui ont vocation

sa rédaction applicable en l'espèce, instituait au profit des SAFER un droit de préemption « en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole [...] ou de terrains à vocation

demande dirigée contre une société en vertu d'un contrat auquel elle n'est pas partie, qui suppose que soient interprétés le contrat et les conditions de son éventuel transfert pour déterminer s'il a vocation

alors, selon le moyen, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation

l'agent au 1er janvier de l'année considérée » ; qu'en statuant comme il l'a fait, cependant qu'il résultait de cette disposition que la prime litigieuse n'avait pas vocation

renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation

renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation

n'avait aucun droit à rester à Vitrolles, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute de la société Dassault Data services le non-respect du délai conventionnel d'au moins deux mois qui n'avait pas vocation