essentiels restent en débat ; - empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, en ce que Mme Y... est décrite par plusieurs membres de son entourage comme manipulatrice ; que ses deux filles vivent

requérant d'avoir tiré pleinement parti des voies de recours que lui ouvrait le droit interne, d'autant plus que l'un des recours en cause fut partiellement couronné de succès (voir l'arrêt Erkner et Hofauer

La Cour rappelle à cet égard que l’on ne saurait reprocher à un requérant d’avoir tiré pleinement parti des voies de recours que lui ouvrait le droit interne (arrêt Erkner et Hofauer c.

Z... a été placé le 18 janvier 2016 en détention provisoire pour des faits de nature criminelle ; que ce titre de détention vient à expiration le 18 janvier 2016 à 0 heure ; que le 28 décembre 2016, le

S’il est vrai que le retard de la procédure dû à ces recours prévus dans le droit allemand ne peut être imputé à l’Etat, on ne saurait le reprocher au requérant non plus (arrêts Erkner et Hofbauer ainsi

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller

En tout état de cause, l'on ne saurait lui reprocher d'avoir usé de divers recours internes pour défendre ses droits (voir, notamment, Erkner   et   Hofauer   c.

Hoavas CH..., demeurant ..., 13 / de M. Messaoud CQ..., demeurant ..., 14 / de M. Mohamed CR..., demeurant ..., 15 / de M. Laïd DG..., demeurant ..., 16 / de M.

account, the Court has regard to its case-law according to which in civil proceedings, the “reasonable time” begins to run from the moment the action was instituted before the “tribunal” (see Erkner and Hofauer

[U] viennent corroborer le fait que les époux [W] ne démontrent pas le caractère anormal des troubles de voisinage dont ils se plaignent.

représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mai 2018, en audience publique,

PARIS - section encadrement - RG n° 10/09577 APPELANT Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Marie-sophie VINCENT

Joël X..., né le 28 novembre 1953 à Marseille, notaire associé de la société civile professionnelle Patrick X..., Carol C..., François-Régis D..., Denis E..., Corinne F..., Franco G..., Xavier H...et Vincent

CFAO MOTORS REUNION [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pierre HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 19/09/2022 DÉBATS : En application

Autriche, arrêt du 30   octobre 1991, série A n o   213, § 57, et Erkner et Hofauer, arrêt du 23   avril 1987, série A n o 117, §   68), que la durée de la procédure en cause en l'espèce

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

six établissements en région parisienne, dont certains ont été radiés de l'Union de recouvrement des cotisations sociales et des allocations familiales de la région parisienne, aux droits de laquelle vient

Austria , judgment of 30   October 1991, Series A no. 213, p. 21, §   54; Erkner and Hofauer v.   Austria , judgment of 23 April 1987, Series A no. 117, p. 62, § 65). 25.