Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, 20 décembre 1991) d'avoir admis la recevabilité d'une telle demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu

janvier 1987, demandé des dommages-intérêts pour violation par l'employeur de la priorité de réembauchage ; que la société a demandé reconventionnellement le remboursement d'une partie des sommes versées

prudh'omale aux fins de voir fixer ses créances ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 mars 2002) d'avoir alloué à la salariée une indemnité supérieure à l'intégralité des salaires versés

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses contestations à l'encontre des saisies-attributions pratiquées à son encontre par la caisse et de la condamner à verser à cette dernière une somme de

Mme [N] fait grief à l'ordonnance de la condamner à rembourser à Mme [T] la somme de 1 427,50 euros au titre des honoraires versés, alors « que le premier président de la cour d'appel est compétent en

dans sa rédaction applicable en la cause, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière en France peut demander le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'en vertu

B... comprenait bien l'ensemble des prestations qu'il entendait faire pour ce journal et qu'il n'était pas réglé par pige ; que la cour d'appel, en relevant qu'il n'était pas allégué que le salaire versé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé à Mme X... le remboursement de prestations familiales versées

de l'article 108 du Code de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne saurait se fonder sur des pièces versées aux débats sans désigner les pièces en cause et sans les analyser ; que

bénéficiaire du chèque litigieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que subit un préjudice le bénéficiaire d'un chèque dont le montant a été versé

tenu du montant de la créance de la CPAM de Seine Saint-Denis (689 450, 78 francs), il ne reste rien à la victime au titre de son préjudice matériel et n'a, en conséquence, condamné le prévenu à lui verser

La société Concept Urbain fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en

payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement et, d'autre part, la créance invoquée par le mandataire liquidateur au titre des sommes versées

Paris (UAP ), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa France IARD (Axa) ; que le 28 février 1994, la société Atlanthal a déclaré auprès de la compagnie UAP un sinistre qui a donné lieu au versement

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne le versement

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte émises à son encontre, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 5426

qu'Ildio Y..., dont le permis de conduire avait été annulé, conduisait habituellement le véhicule assuré, l'a assigné devant le tribunal de grande instance en remboursement de l'intégralité des sommes versées

de l'homologation d'un accord par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de Nice, le FGTI avait versé à M.