de procéder au versement direct des fonds, en réalité irrégulièrement effectué par le prêteur entre les mains du vendeur qui n'avait pas livré la chose, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147

de Luxeuil eut été mené à son terme; que Claude Y... indiquait que le règlement du solde de 100 000 francs, réalisé en 1989, avait été rattaché par l'UCL à une opération concernant l'hypermarché de Verdun

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le prix de vente a été converti en l'exécution d'une obligation de soins et d'entretien par les acheteurs envers les vendeurs

France, à la garantir de toutes condamnations prononcées contre elle au profit de la société Turtle, et à réparer ses propres préjudices, alors « que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance

Alain Verleene ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 245 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que le président de la cour d'assises est

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN

[T] (l'acquéreur) a acquis de Mme [D] (la venderesse) une maison d'habitation, par l'intermédiaire de la société LG Immobilier (l'agent immobilier). 2.

d'une garantie contractuelle "pièces et main d'oeuvre" parvenue à expiration implique que par un comportement postérieur, le vendeur ait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à en invoquer le

en garantie les sociétés Sofima et Manitou BF ; Attendu que la société La Rénovation traditionnelle fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que sur le procès-verbal

contradictoire et donc privées de tout effet quant au point de droit litigieux, il convenait d'en revenir au principe selon lequel la délivrance de la chose vendue est réputée faite au domicile du vendeur

l'obligation de délivrance d'une machine complexe n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; que s'agissant de matériels sophistiqués, le procès-verbal

des articles 53, 56, 57, 174, 591 et 593 du Code de procédure civile, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Verdeil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 25 mai 2022

terminer", produit des documents établissant que l'extension de l'immeuble a été effectuée selon facture de la société Cassis Construction à la date du 9 septembre 1987, à la demande des époux Y..., vendeurs

sommation n'existe que dans la mesure où le prix de vente est lui-même exigible ; que dans le cas où les parties ont convenu que le prix serait payable le jour de la signature de l'acte authentique, le vendeur

position tarifaire exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit ; qu'à la suite de contrôles, l'administration des douanes lui a notifié deux procès-verbaux

vente en se prévalant des dispositions de l'article 503 du Code civil ; que, devant la cour d'appel, les ayants cause de Mme X... ont demandé l'annulation de la vente pour insanité d'esprit de la venderesse

, et en conséquence détériorée lors d'une violente tempête ; Attendu que la société Fiore fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente, et condamnée à payer au vendeur