France, à la garantir de toutes condamnations prononcées contre elle au profit de la société Turtle, et à réparer ses propres préjudices, alors « que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance

Y... de vendre sa propriété avec le droit de servitude existant, permettant aux acquéreurs des parcelles 1384 et 1385 l'accès, par le passage existant sur la parcelle 1383, à la servitude des fonds 1 et

de vendre un appartement à Paris au prix net vendeur de 2 700 000 euros. 2.

[T] (l'acquéreur) a acquis de Mme [D] (la venderesse) une maison d'habitation, par l'intermédiaire de la société LG Immobilier (l'agent immobilier). 2.

d'une garantie contractuelle "pièces et main d'oeuvre" parvenue à expiration implique que par un comportement postérieur, le vendeur ait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à en invoquer le

[B] à passer seul les actes de cession, sans son accord, du bien situé [Adresse 2], pour un prix minimum de 390 000 euros net vendeur, avec faculté de baisse, et de lui ordonner, sous astreinte, de remettre

Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M.

ait lui-même acquis le bien affecté d'un vice avant de le vendre n'étant pas de nature à établir qu'il ignorait le vice lors de la vente, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant

, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SCI Tournamy V, qui faisait valoir que la société RIC Lotissements, lotisseur professionnel, avait procédé à la division de ses parcelles pour les vendre

de cuisines » cherchant à « vendre sa sauce » en tenant « des propos incomplets, voire fallacieux » ; qu'en retenant néanmoins que les termes de ce courrier électronique, auquel le salarié avait donné

La SCCV fait le même grief à l'arrêt, alors « que si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites ; qu'en se bornant à déclarer que la société Meyer aurait dû refaire le moteur du camion d'occasion avant de le vendre

lui ont consenti pour cette acquisition et s'est engagée à leur revendre l'immeuble aux mêmes conditions; que selon le "compromis de vente" du 12 décembre 1989, les époux C... se sont engagés à vendre

généralement faire toutes opérations mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l'objet ci-dessus défini" ; qu'il ne pouvait être question pour le gérant, en vertu de ces dispositions, de vendre

vente en se prévalant des dispositions de l'article 503 du Code civil ; que, devant la cour d'appel, les ayants cause de Mme X... ont demandé l'annulation de la vente pour insanité d'esprit de la venderesse

vente en se prévalant des dispositions de l'article 503 du Code civil ; que, devant la cour d'appel, les ayants cause de Mme X... ont demandé l'annulation de la vente pour insanité d'esprit de la venderesse

société Buroboutic Deux ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 17 octobre 1995), que la Société lyonnaise de construction (SLC) a fait construire un immeuble en vue de le vendre

N'ayant pu prendre possession du lot n° 307 situé au troisième étage, indiqué comme libre dans l'acte de vente, mais occupé par cette locataire, les acquéreurs ont assigné la venderesse et le notaire en