né le 02 Septembre 1941 à CONSTANTINI (ALGERIE) ... 20231 VENACO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Philippe MONTANE, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une

née le 29 Mai 1929 à VENACO (20231) ... 20250 CORTE assistée de Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 1622/ 2011 du 19/ 05/ 2011

Mme Antoinette Z..., épouse A..., demeurant à Corte (Haute-Corse), lieudit Vignale de Y..., 2 / de la société à responsabilité limitée Autocars Dominique, dont le siège social est sis à Y... de Venaco

né le 15 Novembre 1955 à AJACCIO (20000) ... 20231 VENACO assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Cynthia COSTA-SIGRIST, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Pascale

Patrick, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 43°/ de Mme Salvadori-Pagni-Lilline Marie, demeurant à Venaco (Haute-Corse), 44°/ de Mme XC...

margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Communicated on 24 January 2020 Published on 10 February 2020   THIRD SECTION Application no. 54628/19 Miguel Angel VELASCO

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 8 novembre 2022 et 19 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Velasco, demande à la Cour : 1°)

Michel Y... ... 20231 VENACO comparant en personne Mme Monique Z... ... ... 20600 FURIANI comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : - le rapport de Mme Cordary, juge des référés ; - les observations de Me Velasco, substituant

l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français prises par le préfet des Hauts-de-Seine ; - les observations de Me Velasco

l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français prises par le préfet des Hauts-de-Seine ; - les observations de Me Velasco

né le 15 Novembre 1955 à AJACCIO (20000) ... 20231 VENACO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES

C/ S.A PBL DISTRIBUTION CHAMBRE CIVILE ARRET SUR CONTREDIT APPELANT : Monsieur Claude X... 20250 CASANOVA DE VENACO Représenté par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE :

Jean-André Gabrielli, demeurant Place Sainte Catherine, 20231 Venaco, 31 / de M. Dominique Carlotti, demeurant Résidence A. Srenna, 20250 Corté, 32 / de M.

SOCIETE FRANCAISE DE COURTAGE D'ASSURANCES DU PERSONNEL DEXIA SOFCAP prise en la personne de son représentant légal 18020 BOURGES CEDEX défaillante Monsieur Raoul Y... ... 20250 CASANOVA DE VENACO

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 20 avril 1990, la société Velco a conclu avec les organisations syndicales un accord collectif d'entreprise

née le 30 Mai 1957 à Venaco (20231) ... 20166 PORTICCIO comparante en personne entendue en ses observations, INTIMES : Mme Angèle Jeanne Y... veuve X...

née le 31 Juillet 1971 à VILLERUPT (Meurthe et Moselle) ... 20250 POGGIO DI VENACO ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

Emil PIELE 10/12/1976 05/10/2015 20/10/2015 1,800     3520/15 31/12/2014 Aurelian-Romulus PAVEN 21/06/1971 30/09/2015 13/10/2015 2,400     3769/15 31/12/2014 Constantin-Gabriel VELESCU

In the case of Velesco v. the Republic of Moldova, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Branko Lubarda, President,   Valeriu Griţco,