personne habilitée à recevoir l'acte, n'a pas constitué EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er mars 2012, le Crédit immobilier de France Bretagne a fait signifier aux époux [G] un commandement de payer valant

[H] à réception de la notification de la date d'audience faisant état d'un recours à la visioconférence valait acceptation de ce procédé et dispensait par conséquent la chambre de l'instruction de son

X... avait perçu une rémunération variant en fonction de l'importance de ses travaux comptables ; qu'en se fondant sur l'absence d'accord sur un taux horaire ou sur la nature des travaux pour dire que

désignés audit acte ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2003) d'avoir décidé que, en l'absence de toute évaluation des biens attribués, l'acte dont s'agit ne valait

l'acte de prêt du 18 septembre 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en décidant que l'accord intervenu entre les parties ne valait

Par jugement du 26 janvier 2021, statuant sur l'assignation du 9 septembre 2020, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière.

septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Bamat, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cambrai (Nord), ..., 2°/ de la société Varet

à contester le coût prévisionnel de l'expertise en raison du non respect du délai de forclusion de 10 jours à compter de la réception le 29 janvier 2020 de la lettre de mission de la société Syndex valant

existence légale ; que tel est le cas lorsque, pour toute « requête », le parquet se borne à viser une ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction qui envisage son dessaisissement, ce visa ne valant

société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de confirmer la décision du 26 mai 2014 de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace, alors : « 1°/ qu'une demande en paiement vaut

personnelle et patrimoniale, que le contrat comportait une mention aux termes de laquelle il reconnaissait « avoir reçu et pris connaissance, préalablement à la souscription, des conditions générales valant

[I] fait grief à l'arrêt de dire que la signature, au mois de mars 2008, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis valait partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux, et

Elle précise que le bosnien et le monténégrin sont des variantes d'une seule et même langue, communément appelée le serbo-croate.

Florent Y... et à Mme Carole X... son épouse, un commandement de payer la somme de 171686,91euros correspondant au solde impayé d'un prêt constaté par acte authentique, valant saisie d'un immeuble situé

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi que la cour d'appel, qui constatait que le titre dont la banque demandait le paiement, ne comportant pas toutes les mentions exigées par la loi, ne valait

moyen : 1 / qu'eu égard aux dispositions impératives de l'article 13-75 du Code de l'expropriation, est irrégulière la consignation de l'indemnité opérée au compte séquestre-Bâtonnier ; celle-ci ne valant

porteur ; qu'en décidant le contraire pour juger que les conclusions dont la CRCAM de Paris et d'Île-de-France a saisi le premier juge sont nulles et que, mécaniquement, la caducité du commandement valant

saisi le conseil de prud'hommes que le 18 juin 1992, de sorte, que la prescription n'avait été interrompue qu'à cette date; qu'en décidant, néanmoins, que la lettre simple du syndicat du 26 juin 1991 valait