Mme J... fait valoir être inscrite en qualité d'expert sur les listes de la cour d'appel de Grenoble en qualité d'interprète en langues russe et biélorusse depuis 2013, être titulaire d'un diplôme de l'université

Mme [X] fait valoir qu'elle possède l'ensemble des prérequis exigés par la mission en question : elle maîtrise parfaitement les langues française et turque à l'oral et à l'écrit, elle est titulaire du

[D] fait valoir que c'est à tort que l'assemblée générale lui a reproché l'absence de production d'une autorisation de cumul d'activité alors qu'il remplit l'ensemble des conditions légales pour être inscrit

sur la réparation finale et définitive de ses préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme D... faisait valoir que l'assureur, en sa qualité d'assureur responsabilité

la société SOTRACO de réduire sa prise en charge des frais de foires n'était pas subordonnée à son acceptation par la société X... et si cette décision ne pouvait donc, à défaut d'accord en ce sens, valoir

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel formé par la société à l'encontre du jugement du tribunal du travail du 25 janvier 2018, alors « qu'elle faisait valoir que l'appel de la

R... fait valoir que l'assemblée générale n'a pas statué sur sa demande d'extension d'inscription, de sorte que la décision encourt l'annulation. Réponse de la Cour 4.

que Mme Du X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que tout rapport, même s'il n'a pas été établi contradictoirement à l'égard d'une partie, peut valoir

X... était le résultat d'un licenciement, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que dans les documents de demande de liquidation de la retraite, le salarié

avril 1988), de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de gratifications afférentes aux années 1981 et 1983 à 1985, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, il avait fait valoir

ne démontre pas que, durant la période du 10 juillet au 1er août 1991, le salarié avait réitéré son comportement, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir

Y... énonce en termes clairs et précis : "Reçu la somme de 25 000 francs d'acompte pour valoir de réservation pour l'achat de la maison " ; qu'il ne stipule aucun engagement de la part de l'accipiens quant

l'article 1415 du Code civil ; 2 / qu'elle s'est abstenue de rechercher si son consentement n'avait pas été vicié par l'erreur ; 3 / qu'elle s'est abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir

[H] fait valoir que le procureur de la République n'a pas été entendu au cours de l'assemblée générale, en violation de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

[C] fait valoir que selon l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les magistrats membres de la commission instituée par la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir

Code de procédure civile l'arrêt qui considère que la résiliation de l'opération de cession de devises ne pouvait intervenir, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la banque faisant valoir

attaqué (Paris, 22 mai 1996), d'avoir confirmé le jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence et de l'avoir condamné au paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir